Logement

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.443-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. - Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Le bénéficiaire de l'agrément », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la personn...

Rédiger comme suit cet article : I. - Les dispositions des articles 1 er à 3 bis de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication. II.- Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions es...

Rédiger comme suit la section 2 proposée par cet article pour compléter le chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation : « Section 2 « Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d'habitation « Art .L.129-8 .- Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est ...

Rédiger comme suit cet article : I.- Dans l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation, le mot : « collectifs » est supprimé. II.- Avant l'article L.129-1 du même code, sont insérés une division et son intitulé ainsi rédigés : « Section 1.- Sécurité des équipements communs des immeubles colle...