Questions écrites de René Beaumont

Trithérapie ICCARRE

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole ICCARRE (« intermittents, en cycles courts, les anti rétroviraux restent efficaces »), dont l'efficacité en matière de contrôle du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par trithérapie réduite a été démontrée sur quatre-vingt-douze patients à l'hôpital de Garc...

Suppression du seuil de 7GWh relatif à l'exonération de la CSPE

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'effet pervers du seuil de 7GWh relatif à l'exonération de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises. Le développement des énergies renouvelables et les missions de service public assumées par EDF dans le cadre ...

Projet de décret « Triman »

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre, en place depuis le...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de bâtiments d'habitation

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'applications de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux travaux de bâtiments d'habitation, qui passera au 1er janvier 2014 de 7 % à 10 % Certains particuliers réalisent actuellement des aménagements commencés en 2013 qui se termineront en 2014. Il lui demande s'ils devront support...

Étiquetage des produits à base d'escargots

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de pallier l'insuffisance de traçabilité des produits à base d'escargots. Les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers) sont définies dans le co...

Évolution de la formation des orthoptistes

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des orthoptistes concernant l'évolution de leur formation. Actuellement, la formation universitaire de l'ensemble des professionnels de santé fait l'objet d'une réingénierie afin de répondre au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de 1999, selon le...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractue...

Accès aux données de santé publique pour les titulaires d'autorisation de la CNIL

M. René Beaumont appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le Mediator, cas d'école confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personn...

Maladie du bois et flavescence dorée en viticulture

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés du vignoble bourguignon frappé depuis plusieurs années par les dégâts dus aux maladies du bois (esca, eutypiose, black dead arm). À ces ravages s'ajoute aujourd'hui la progression de la flavescence dorée. Ces maladies ont une conséquence commune, à savoir l'arrachage ...

Accessibilité des déficients visuels accompagnés de leurs chiens guides

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur une récente enquête consacrée aux difficultés rencontrées en France par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public. Réalisé par la Fédération française des assoc...

Comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvi...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance-emprunteur

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la ...

Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que connaît aujourd'hui le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Ce régime a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale. Ce texte a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des ...

Pénurie d'approvisionnement en produits pétroliers

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'approvisionnement en produits pétroliers au sein de notre territoire, notamment en Bourgogne où les dépôts de Chalon-sur-Saône et de Dijon s'avèrent défaillants. Certains distributeurs de fioul domestique pour le chauffage, de gazole non routier (destiné à l'agr...

Programme relatif à la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation dans le budget pour 2012

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, au moment de la préparation du budget pour 2012, sur le programme 206 relatif à la « sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation », et sur les missions sanitaires de ce programme qui ont toujours été considérées comme une priorité de ...

Liste des éco-matériaux

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 16810 posée le 20/01/2011 sous le titre : « Liste des éco-matériaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Liste des éco-matériaux

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la liste des éco-matériaux en cours d'établissement. Cette liste, si elle devait se limiter à quelques matériaux, provoquerait une situation sans précédents dans la politique industrielle puisqu'elle interdirait le marché de la construction et de l'aménagement à tout pr...

Stationnement abusif sur le domaine public

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 17681 posée le 17/03/2011 sous le titre : « Stationnement abusif sur le domaine public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Stationnement abusif sur le domaine public

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le stationnement sur la voirie publique des véhicules de location. Désormais, de manière de plus en plus importante et fréquente, les sociétés de location de véhicules utilisent les voiries publiques pour stationner leurs véhicules en attendant l'affec...

Avenir de la cogénération en France

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité de soutenir la cogénération en France. Notre pays dispose depuis une dizaine d'années d'un parc d'installations de cogénération à gaz d'une puissance électrique totale de l'ordre de 5.000 MW, soit l'équivalent de 3 EPR. Ces équipements très performants et très...