Questions écrites de René Beaumont

Diagnostic des installations électriques anciennes

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'urgence à étendre le dispositif de diagnostic des installations électriques anciennes en France, alors que l'on estime respectivement à 7 millions et 2,3 millions le nombre d'installations électriques dangereuses ou très dangereuses. Depuis le 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électr...

Réorganisation du 1 % logement

M. René Beaumont rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 11353 posée le 17/12/2009 sous le titre : « Réorganisation du 1 % logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Homologation des modifications statutaires votées par les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

M. René Beaumont rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 11357 posée le 17/12/2009 sous le titre : « Homologation des modifications statutaires votées par les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation des regroupements d'assistantes maternelles

M. René Beaumont rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 11184 posée le 03/12/2009 sous le titre : « Réglementation des regroupements d'assistantes maternelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Non-application de la « prime de partage de la valeur ajoutée » aux salariés des coopératives agricoles

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18787 posée le 02/06/2011 sous le titre : « Non-application de la « prime de partage de la valeur ajoutée » aux salariés des coopératives agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prélèvement sur le 1 % logement

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés rencontrées par les salariés des entreprises privées avec Action Logement. En effet, le Gouvernement propose de prolonger pour trois années supplémentaires le prélèvement qu'il effectue sur le 1 % logement et de le porter à 70 % des versements effectués par les entreprises. Un tel projet ris...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoy...

Réseau des missions locales

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des missions locales. En effet, lors du dernier Conseil national des missions locales et également à l'Assemblée nationale devant les députés en 2010, M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi avait pris l'engagement de ne pas diminuer de façon conséquente les crédits allo...

Organisation du marché français de l'électricité

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les conséquences prévisibles de la réforme en cours de l'organisation du marché français de l'électricité. En effet, un certain nombre d'entreprises très fortement consommatrices d'électricité ont signé des contrats dits à tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché (TARTAM) qui vo...

Non-application de la « prime de partage de la valeur ajoutée » aux salariés des coopératives agricoles

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème rencontré par les entreprises agricoles pour faire bénéficier leurs salariés de la « prime de partage de la valeur ajoutée », dite « prime Sarkozy ». L'article 2 du projet du Gouvernement prévoit : « Lorsqu'une société attribue à ses associés des dividendes, en application de l'article...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe impo...

Dispositif Nacre

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création/reprise d'entreprise) mis en place en 2009 et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, soit 20 000 créations par an. L'objectif de la convention Agir pour l'empl...

Situation des acheteurs de logements en 2010

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des acheteurs de logements en 2010, notamment en début d'année, qui avaient établi un projet de financement avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 de l'article 84 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 mettant en place un « verdissement » graduel...

Mobilité bancaire

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Les résultats d'une enquête menée en Saône-et-Loire sur les frais et la mobilité bancaires démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un cli...

Difficultés rencontrées par les scieries de taille artisanale en matière d'assurances multirisques professionnelles

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées actuellement par les scieries de taille artisanale en matière d'assurances multirisques professionnelles. Il lui indique, en effet, que de nombreux groupes envisagent de mettre un terme à leur partenariat avec les scieries. Un grand nombre d'agences locales...

Situation des entreprises d'insertion

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent au...

Interprétation de l'article 199 septies du code général des impôts

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une lecture précise de l'article 199 septies du CGI modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 article 39 (V) chapitre 1 alinéa 2. Le problème posé est bien celui de la nature d'un local affecté à un autre usage que celui de l'habitation et transformé par l'acquéreur en logement qu...

Relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 e...

Retrait d'agrément des assistants familiaux et assistants maternels

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur un vide juridique très préjudiciable aux assistants familiaux et assistants maternels, au moment où le ministère travaille sur les résultats de la mise en application des statuts de 2005. En effet, les assistants familiaux et assistants maternels sont fréquemment confrontés, dans l'ex...

Transférabilité du patrimoine de l'État

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transférabilité totale du patrimoine de l'État. En effet, saisi par des membres de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, il s'étonne du fait que l'intégralité des monuments inscrits ou classés, propriété de l'État et de ses établissements publics, puisse être ac...