Questions de René Beaumont

Interprétation de l'article 199 septies du code général des impôts

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une lecture précise de l'article 199 septies du CGI modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 article 39 (V) chapitre 1 alinéa 2. Le problème posé est bien celui de la nature d'un local affecté à un autre usage que celui de l'habitation et transformé par l'acquéreur en logement qu...

Relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 e...

Retrait d'agrément des assistants familiaux et assistants maternels

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur un vide juridique très préjudiciable aux assistants familiaux et assistants maternels, au moment où le ministère travaille sur les résultats de la mise en application des statuts de 2005. En effet, les assistants familiaux et assistants maternels sont fréquemment confrontés, dans l'ex...

Transférabilité du patrimoine de l'État

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transférabilité totale du patrimoine de l'État. En effet, saisi par des membres de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, il s'étonne du fait que l'intégralité des monuments inscrits ou classés, propriété de l'État et de ses établissements publics, puisse être ac...

Précarité du statut des assistants d'éducation

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Les établissements scolaires possèdent depuis quelques années d'importants réseaux informatique alors que l'éducation nationale ne leur fournit aucun moyen humain pour gérer et administrer ces réseaux. Au niveau des établissements scolaires, quelques pro...

Financement des travaux d'extension ou de renforcement des infrastructures forestières

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'il reste à réaliser en Bourgogne, comme dans d'autres massifs, des travaux importants d'extension ou de renforcement des infrastructures forestières permettant de défruiter convenablement nos forêts. Les collectivités territoriales et spécialement le conseil régional de Bou...

Révision du classement des zones défavorisées

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les fortes inquiétudes des exploitants agricoles de Saône-et-Loire face à la révision du classement en zones défavorisées datant des années 1970. Si la volonté de la Commission européenne de réaliser le futur zonage sur les critères physiques dont la nature et les niveaux seraient comm...

Conséquences de l'annulation partielle du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes nées du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 d'application de la loi Gayssot et de son annulation le 18 octobre 2006. En effet, le décret du 31 mars 2005 prévoyait la possibilité de calcul des repos compensateurs dans le transport sur une période de trois mois. Cette possibilité a été appliq...

Simplification des mesures d'adoption pour les enfants haïtiens

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la triste situation actuellement vécue par le peuple haïtien et plus particulièrement par les enfants en voie d'adoption de ce pays. Comme les Pays Bas, les États-Unis et le Canada l'ont déjà annoncé, il souhaiterait que des mesures exceptionnelles pour organiser ou faciliter le rapatriement des ...

Information des pouvoirs adjudicateurs en matière de certification des produits utilisés pour le transport de l'eau et l'assainissement

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les incidences économiques et environnementales de l'insuffisante information des pouvoirs adjudicateurs de marchés publics sur la certification des produits utilisés et des systèmes de management mis en œuvre pour leur fabrication dans le domaine du transport de l'eau et de l'assainissement...

Enseignement de la médecine générale à l'université

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la grave situation de la démographie médicale et spécialement celle de praticiens de médecine générale, qui menace l'accès aux soins tout particulièrement en zone rurale. L'enseignement et les fonctions universitaires sont assurés par des enseignants associés non titulaires souvent en sou...

Suppression de l'opposabilité des conventions collectives et accords pour les EHPAD

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes ressenties par les personnels des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Il semblerait que la convention collective nationale du travail régissant cette profession, signée en 1966, soit soumise prochainement ...

Homologation des modifications statutaires votées par les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes liés à la lenteur pour ne pas dire à une certaine carence de l'administration dans l'examen des modifications statutaires votées par les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). En effet, l'union de ces caisses a actuellement sep...

Réorganisation du 1 % logement

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nouvelle réorganisation du 1 % logement, devenu aujourd'hui Action Logement, qui doit réduire à 21 les 109 organismes collecteurs actuellement en place. Par ailleurs, la récente loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Bout...

Survie de l'industrie de la terre cuite

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de la directive européenne « Emisssion Trading Scheme » dite « quotas de CO2 », sur l'avenir de l'industrie de la terre cuite. Votée par le Parlement européen et adopt...

Réglementation des regroupements d'assistantes maternelles

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles et plus particulièrement sur leur regroupement. En effet, l'article 108 du la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (qui a notamment modifié l'art...

Réglementation des contrats d'emplacement de mobil-homes

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régleme...

Reclassement du personnel des études d'avoués

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des personnels des études d'avoués des cours d'appel qui verront leur profession supprimée à compter du 1er janvier 2010. Cette réforme s'inscrit, certes, dans un objectif de modernisation du fonctionnement de la justice. Mais, elle pose pourtant un certain nombre de problèmes qui devro...

Retrait de la martre et de la belette de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie concernant la parution au Journal officiel du 11 décembre 2008 d'un arrêté ministériel, daté du 2 décembre 2008, retirant la martre et la belette de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles par les préfets. La totalité des chasseurs de France se mobilisent pour dénoncer cet arrêt...

Prêts bonifiés CUMA et modalités de financement 2009

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La loi de finances pour 2009 a maintenu les prêts bonifiés CUMA à hauteur de quatre millions d'euros. Or l'arrêté qui doit préciser les modalités de financement de ces prêts n'a pas été publié à ce...