Financement de la sécurité sociale pour 2015

Ces amendements proposent un dispositif tout à fait intéressant, que j’avais déjà eu l’occasion de défendre les années précédentes, mais ils posent un certain nombre de problèmes. Ces amendements soulèvent en effet la question des conséquences que peuvent avoir les conventions collectives conclues dans le secteur social et médico-social sur le...

Ces amendements concernent le placement familial des jeunes handicapés. Le 1° de ces amendements est tout à fait intéressant, puisqu’il vise à remplacer, dans l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, la mention du préfet par celle du directeur général de l’agence régionale de santé. Il n’y a pas lieu de contester cette m...

Mon cher collègue, la rédaction de votre amendement peut laisser un doute, puisque Mme la secrétaire d’État et moi-même n’avons pas la même interprétation. Quoi qu’il en soit, les règles sont claires et vous les connaissez aussi bien que moi. L’article L. 242-4 les définit. Il n’est donc pas utile de les rappeler à nouveau dans la loi. C’est d...

Que les choses soient claires : nous n’avions pas compris les intentions des auteurs de l’amendement, compte tenu de sa rédaction. Effectivement, le problème est du même ordre que celui qu’avait posé l’amendement Creton. L’État ne joue pas son rôle en ne créant pas suffisamment de places en maison d’accueil spécialisée. En conséquence, il faut...

L’article 53 bis prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD. L’amendement n° 70 tend à supprimer cet article. En effet, aujourd’hui, il faut non pas remettre un rapport, mais passer à l’acte en mettant en œuvre la...

L’article 53 ter prévoit une fois encore la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, dans un délai d’un an à compter de la publication de la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. L’intérêt des CPOM pour les structures sociales et médico-socia...

Il s’agit d’un amendement de même nature que le précédent, mais qui a pour objet de porter le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à 250 %.

En effet, ce seuil correspond aux niveaux moyens actuels de couverture des salariés des petites et grandes entreprises et permet un accès aux soins plus juste et raisonnable pour l’ensemble des Français.

Pour ma part, je regrette que M. le rapporteur général ait retiré son amendement. En effet, nous assumons sa proposition ! L’article 29 bis prévoit un certain nombre de dérogations aux participations forfaitaires, que ce soit sur les médicaments, la rémunération des médecins ou les transports sanitaires. Ainsi, alors que 3, 6 milliards ...

Je soutiens, pour ma part, la position de Mme la ministre. En effet, la CMU-C fait partie des droits connexes au RSA, et à force d’accumuler ces derniers, on en arrive à dévier du but premier du RSA. Quel était l’objectif du RSA ? Il s’agissait, d’une part, de lutter contre la pauvreté, et, d’autre part, d’inciter à retourner à l’emploi. Or pl...

Madame la ministre, vous vous privez d’un outil tout à fait important, qui est à la fois un facteur d’aménagement du territoire, d’amélioration de la santé des populations et un enjeu fiscal. Pourquoi certains médecins continuent-ils leur activité ? Parce qu’ils ont cette passion en eux ! C’est quand même un métier particulier, d’autant que la...

… non seulement ils doivent cotiser s’ils continuent à travailler, mais, de plus, la patientèle qu’ils ont achetée à l’époque ne se revend plus aujourd’hui. Par conséquent, s’ils n’ont pas le sens du service public, la facilité consiste effectivement à plier bagage et à prendre leur retraite, souvent largement méritée, d’ailleurs. Voilà pour ce...

L’adoption de cet amendement pénaliserait davantage encore les entreprises, dans une conjoncture particulièrement difficile pour elles. M. Desessard demande l’annulation des économies prévues sur la branche famille et des efforts demandés aux ménages, mais notre collègue Francis Delattre a fort bien rappelé le niveau extraordinairement élevé d...

Je voudrais insister sur le problème du financement de la prise en charge de la dépendance. Hier soir, nous avons débattu d’un amendement tout à fait intéressant qui concernait la CSG : il faudra bien accepter un jour d’envisager qu’une part de CSG vienne financer le secteur médico-social. En ma qualité de rapporteur de la commission des affair...

Cet amendement devrait être en partie satisfait, monsieur Watrin. En effet, s’agissant de l’augmentation de la part de la CNSA au titre du financement de l’APA à domicile, nous allons proposer des évolutions au travers d’amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 53. Nous proposerons aussi, dans l’attente du projet ...

On peinait réellement à trouver de la cohérence… A contrario, c’est une véritable logique qui s’exprime aujourd’hui. Un projet de loi de financement est proposé. Divers amendements ont été soutenus par certains – je songe notamment à la modulation des allocations familiales –, qui, il faut bien le reconnaître, les mettent légèrement en ...

Je remercie donc le rapporteur général et le président de la commission des affaires sociales de cet exercice innovant…

… qui nous permet de construire un modèle social différant de 1 milliard d’euros de celui proposé par le Gouvernement.

La commission, en présentant l’amendement qu’a défendu le rapporteur général, était confiante dans la volonté du Gouvernement de revoir cette liste, qu’il n’y a pas lieu de reconduire éternellement si elle ne correspond plus à la réalité des choses, que ce soit sur le plan du service rendu ou sur le plan financier. § Monsieur le secrétaire d’É...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai l’impression que vous balayez d’un revers de main la proposition des auteurs de l’amendement n° 119, qui me semble pertinente. Le problème dont il s’agit se pose dès à présent. Expliquer à nos concitoyens que les prestations de confort bénéficient d’exonérations plus élevées que les prestations de soutien à ...