Liberté de choisir son avenir professionnel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, dans deux régions, l’État peut autoriser les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation à proposer une formation à des personnes de seize à vingt-neuf ans révolus, sorties du système scolaire sans qualificatio...

Après l'Alinéa 8, ajouter les dispositions suivantes : 2° L’article L.5212-3 est ainsi modifié : « Art.L.5212-3. Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. Les entreprises de travail temporaire et les entreprises de portage salarial ne sont assujetties à l'obligation d'e...

A l'Alinéa 3, Après les mots « à l’exclusion des démissions », Ajouter les mots : « des contrats de portage salarial mentionnés au 2° de l’article L. 1254-1» Exposé sommaire : Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 1254-2, III), l’entreprise de portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. C...

Alinéa 61 Remplacer le chiffre « quinze » Par le chiffre « dix-neuf » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remonter à 19 (au lieu de 15) le nombre de membres devant siéger au Conseil d’Administration de France Compétences, afin d’y associer les représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’e...

Après l’alinéa 60, insérer deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) D’un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion « 4° (nouveau) D’un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi Exposé sommaire : L’établissement pub...

Alinéa 3 L'alinéa 3 est ainsi modifié: « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1) de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent...

Alinéa 8 Après les mots « et visent » Remplacer « des diplômes ou titres à finalité professionnelle pour un niveau de qualification défini par décret. » Par « tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, quels qu’en soient le niveau. » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale, par voie d’amendement, a introduit à l’article 13 ali...