Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Il faut dire aux gens la vérité. Ils ne prennent pas deux ans de travail supplémentaire à cause de cette réforme. La durée supplémentaire de travail qu’ils subissent obéit à un mécanisme que vous connaissez bien. Pour notre part, nous assumons nos responsabilités. En effet, le décalage d’âge que nous préconisons est lié à l’augmentation de la d...

Avec cet amendement, vous proposez d’appliquer une pénalité financière aux entreprises qui ne publieraient pas leur index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ou à celles dont les résultats seraient insuffisants en la matière, dans le délai de trois ans maximum prévu. Vous souhaitez à la fois augmenter cette pénalité ...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous ne préconisons pas d’ajouter 2 annuités à ces 43 ans. Dans la plupart des cas, les gens ont déjà subi l’augmentation de durée. Assumez-le !

Mille excuses alors. C’est facile de prendre des réformes qui seront appliquées par ses successeurs !

M. René-Paul Savary, rapporteur. La réforme Touraine commence seulement à s’appliquer et à produire ses effets : dites-le dans les manifestations !

Dites aux Français qu’ils travaillent plus longtemps à cause de vous ! Si vous voulez jouer sur ce terrain, nous sommes preneurs !

Dans ce cas, il faut relever les effets positifs et les effets négatifs de la réforme sur l’ensemble des thématiques. Vous lisez volontiers dans le rapport du COR une justification de votre positionnement, mais vous oubliez de préciser que tous les scénarios, même les plus optimistes, conduisent à une dégradation des comptes des retraites, ent...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Le pouvoir d’achat des retraités sera en baisse, avec un niveau de vie qui passerait à 85 % du salaire moyen à l’horizon de la période 2030-2040, contre 103 % actuellement. Dites à vos amis que vous êtes favorables à une telle baisse du niveau de vie !

Ce sera dire la vérité ! Face à cela, sur les travées opposées, nous sommes responsables et nous prenons les décisions qui s’imposent. §Nous ne voulons pas que nos enfants aient à travailler jusqu’à 65 ans.

Nous ne voulons pas que nos enfants aient à travailler plus de 43 ans, jusqu’à 45 ou 46 ans. Ne pas prendre ses responsabilités équivaut à laisser en héritage à ses successeurs une dégradation du système, qui rendra les réformes encore plus brutales. Plus on tarde à prendre les décisions, plus ce sera le cas.

C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, vous qui êtes sensibles à la prise en compte des mères de famille, …

… d’attendre les articles qui permettront de prendre des mesures tout à fait significatives pour elles. Sur nos travées, nous ne parlons pas : nous faisons des propositions.

Mes chers collègues, vous devenez des adeptes de l’index seniors et des index en général. Voilà qui me surprend. J’avais indiqué dès le départ ne pas être un grand amateur des index ; à la rigueur, je veux bien accepter l’index seniors, mais pas davantage. En outre, il me semble préférable de valoriser les carrières hachées, raison pour laquel...

Au cours d’une carrière professionnelle, nombre d’inégalités peuvent avoir des conséquences au moment de la retraite que le système par points ne permet pas de corriger. Sur ce problème précis, le système par annuités peut se révéler plus favorable. Les agriculteurs, par exemple, ont ainsi souhaité passer d’un système par points à un système pa...

Mes chers collègues, vous qui êtes attachés à la lutte contre les inégalités, notamment au regard des niveaux de pension ou de la prise en compte des trimestres des mères de famille, mieux que personne vous devriez comprendre l’importance de poursuivre l’examen de ce projet de loi jusqu’à l’article 8, …

… d’arriver à s’entendre, mais aussi de gagner un peu de temps ! Nos concitoyens ont besoin que nous introduisions davantage de justice sociale dans cette réforme, notamment en faveur des mères de famille. Cette discussion peut les intéresser !

L’adoption de ce dispositif permettra également de mieux prendre en compte les trimestres de majoration. Monsieur Breuiller, votre exemple d’une mère de famille de trois enfants est éloquent ! Celle-ci a donc droit à huit trimestres de majoration au titre de la prise en compte de ses maternités dans le secteur privé ; en revanche, elle ne béné...

La modulation des pénalités mérite bel et bien d’être discutée. Toutefois, la commission suit à ce sujet le raisonnement exposé hier : tout dépend de la négociation avec les partenaires sociaux. À chaque jour suffit sa peine, mais soyez assurés que cette proposition sera prise en compte lors de l’examen du projet de loi Travail. À ce stade, n...

Mon cher collègue, soyons vigilants : de toute évidence, une dégressivité systématique pour l’emploi d’un salarié de 50 ans et plus entraînerait un effet d’aubaine. Son coût ne serait pas, comme pour le CDI senior, de 800 millions d’euros : il serait absolument exorbitant. Je ne pense pas que tel soit votre but. Selon moi, mieux vaut privilégi...

Nous parlons tour à tour de bonus-malus, d’incitation et de coercition, d’index et de labels… Soyons attentifs. Certes, les partenaires sociaux peuvent tout à fait mener cette réflexion, mais les négociations interprofessionnelles ne peuvent certainement pas conduire à déterminer des quotas de seniors. C’est plutôt au niveau des branches que d...