Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Il est question, dans l’exposé des motifs, de l’inaptitude au travail, qui est bien une préoccupation majeure. Toutefois, l’amendement vise à prévoir des pénalités sur la branche AT-MP. Or l’inaptitude au travail n’est pas prise en compte de la même manière que l’incapacité permanente, laquelle relève de la branche AT-MP et concerne la pénibil...

Vous avez bien compris le dispositif, ma chère collègue : l’inaptitude est prise en charge par l’assurance maladie quand l’incapacité permanente l’est par l’AT-MP. Permettez-moi néanmoins d’apporter une précision. On ne travaillera pas deux ans de plus lorsque l’on est concerné par l’inaptitude. La retraite anticipée pour inaptitude est aujour...

J’aurais préféré que l’on voie les choses différemment, car je partage vos préoccupations sur l’inaptitude. J’aurais souhaité faire baisser un peu l’âge de départ, mais M. le ministre m’a dit que ce ne serait pas raisonnable ; or nous avons besoin de son assentiment pour sortir du droit actuel.

Sur l’incapacité permanente, qui vous préoccupe, nous formulons des propositions allant bien au-delà de ce que souhaitait M. le ministre, qui m’en veut beaucoup parce que cela aura un coût. Quoi qu’il en soit, j’espère pouvoir baisser l’âge de départ à 60 ans. Si vous êtes impatiente de délibérer sur l’inaptitude et l’incapacité permanente, av...

Là encore, l’exposé des motifs ne correspond pas à l’objet de l’amendement. Il s’agit ici de pénalités qui bénéficieraient à la Cnav – cela renflouerait judicieusement son budget ! – et frapperaient les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude des salariés plus de 59 ans supérieur à la moyenne de leur branche. Il peut a...

Il s’agit encore de pénalités, mais en rapport avec la branche AT-MP. Même motif, même sanction : demande de retrait ou avis défavorable.

Vous avez le mérite de bien poser le sujet. Vous souhaitez déplacer les bornes à 57 ans. Déjà, M. le ministre trouve le coût de nos propositions pour 60 ans prohibitif. Votre proposition versera encore plus dans l’effet d’aubaine, si effet d’aubaine il y a, ce qui est à vérifier. Le CDI senior étant un CDI différent du CDI classique, il appar...

J’ai été très intéressé par cet amendement et nous avons essayé de le traduire dans le texte. Il pose des problèmes d’effet de seuil et d’effet d’aubaine. En effet, ceux qui sont déjà en emploi pourraient bénéficier de cette exonération en avançant leur déclaration de départ à la retraite pour revenir ensuite. Actuellement, le départ à la ret...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je pensais que le groupe RDPI était sensible au rendement financier de cette réforme. C’est en tout cas l’argument que le Gouvernement oppose systématiquement aux propositions que nous faisons.

Le but de la réforme étant de combler les déficits et non pas de les creuser, je pense que, si nous prévoyons une telle largesse jusqu’à 55 ans, M. le ministre chargé des comptes publics va tomber de son fauteuil !

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, tant qu’il existe d’autres dispositifs permettant de maintenir les emplois des seniors. De surcroît, comme l’a précisé M. le ministre pour l’amendement précédent, l’exonération porterait plus sur les salaires les plus élevés, les salaires les plus bas bénéficiant d’autres mesur...

L’adoption de cet amendement procurerait des recettes supplémentaires pour la Cnav, ce à quoi nous ne sommes pas insensibles. La commission s’est penchée sur les ruptures conventionnelles et a constaté un pic d’utilisation – comme par hasard ! – deux à trois ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à 59 ans ou 60 ans. J’ai découvert une forme de co...

La commission partage l’avis défavorable du Gouvernement. Rendez-vous lors de l’examen du projet de loi Travail.

Vous avez la main lourde, ma chère collègue ! Relever la contribution de 30 % à 100 % en cas de rupture à 50 ans pourrait inciter l’employeur à anticiper et à agir juste avant, à 49, 9 ans. Alors que votre objectif est de maintenir les seniors dans l’emploi, le dispositif que vous proposez conduit à sortir les salariés de l’emploi avant même q...

L’article harmonise les contributions de l’employeur sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. Il dispose notamment : « Le présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2023. » Pour notre part, nous préférons la date du 1er septembre,...

Ces microtaxes sont intéressantes : à chaque transaction, au moindre achat, sans que l’on se rende compte de rien, on paye une petite taxe qui passe inaperçue. Pour autant, au bout du compte, la personne qui réalise de nombreuses transactions acquitte beaucoup de taxes… Néanmoins, cette solution mérite d’être étudiée. Peut-on bouleverser le sy...

Je ne voudrais pas qu’il y ait de méprise : il n’y aura aucune répercussion sur l’année 2023… Je pense qu’il s’agit d’amendements d’appel. Nous prendrons des décisions à cet égard lorsque la réflexion sera un peu plus élaborée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement vise à supprimer la mutualisation des cotisations AT-MP entre les entreprises. Cet article pourtant tout à fait important si l’on veut favoriser l’embauche des seniors. Le calcul des taux de cotisations AT-MP est complexe : il prend notamment en compte la taille des entreprises. Je m’y suis plongé, mais c’était trop compliqué po...

Par ailleurs, il n’y a pas d’exclusion des facteurs de risque. Certains de ces facteurs sont pris en compte, mais pas dans le compte professionnel de prévention, à l’instar des facteurs ergonomiques. C’est vrai que c’est beaucoup plus compliqué… Nous avons pensé qu’il valait mieux rester dans le dispositif proposé et l’améliorer, plutôt que de...

La précision rédactionnelle apportée par cet amendement indique bien que nous souhaitons inscrire cette mutualisation dans la loi. En outre, nous l’étendons au régime agricole, au sein duquel notamment l’usure ou l’exposition aux facteurs chimiques méritent d’être prises en compte.