Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

… et des retraites qui durent de plus en plus longtemps, si nous ne prenons pas nos responsabilités, ce sont les générations futures qui paieront la note, beaucoup plus cher.

Il nous appartient – vous le savez – de poursuivre le débat. Nos concitoyens attendent ce débat sur les inégalités dans la vie professionnelle, inégalités qui se déclinent également dans le système de retraite.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il nous appartient maintenant de passer aux actes. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cette motion tendant au renvoi à la commission, pour mener un travail que nous avons déjà largement fait.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l ’ assurance vieillesse. Madame la présidente, mes chers collègues, nous y voilà !

Monsieur le ministre, cela fait quatre ans que nous vous proposons une telle architecture de réforme, non pas parce que nous sommes têtus, mais parce que nous pensons que c’est le meilleur moyen d’équilibrer notre système de retraite et, ce faisant, de le transmettre à nos enfants. Ce système – on le sait – repose sur deux piliers, à savoir la...

… et nous aurions pris en compte les difficultés qu’implique cet effort collectif. Nous allons bien sûr en débattre, mais je ne suis pas certain que le dépôt de 77 amendements identiques de suppression de l’article 7 fasse vraiment avancer le débat…

Nous entrons immédiatement dans le vif du sujet en ce qui concerne notre stratégie d’emploi des seniors. L’Unédic consacre 2, 4 milliards d’euros aux chômeurs de plus de 60 ans, un chiffre qui appelle notre attention tant il indique que les outils actuels dédiés à l’emploi des seniors ne sont pas suffisants. C’est la raison pour laquelle, sur...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous n’avons pas évoqué le coût de cette mesure. Monsieur le ministre, il ne saurait y avoir d’histoires d’argent entre nous

En outre, plus l’estimation du coût des exonérations est élevée, plus le bénéfice de ce contrat pour l’ensemble de la société est important. Si leur coût était prohibitif, alors que les cotisations d’allocations familiales représentent entre 3 % et 5 % des 40 % de cotisations patronales, et que le budget de l’État ou de la sécurité sociale deva...

Cela nous aurait en effet permis de voir les choses différemment. Mes chers collègues, nous pouvons nous autoriser ces exonérations dès lors que l’assiette des cotisations est suffisamment importante. La France ne produit pas assez, c’est la difficulté à laquelle nous faisons face et qui explique le déficit de notre balance commerciale. Il con...

Monsieur le ministre, comment croire un seul instant que vous n’ayez pas saisi le sens du dispositif ? Je crois plutôt, et je le comprends bien, que vous adoptez la posture du gardien du temple financier. Non, il n’est pas question que tous les salariés de 60 ans en CDI bénéficient de ce dispositif. Il est question de proposer une alternative,...

Vous instaurez pourtant des bornes, monsieur le ministre, puisque le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 5, 25 % pour les salaires supérieurs à 3, 5 Smic, tandis qu’il est moindre pour les salaires inférieurs à cette borne. Qu’on le veuille ou non, les bornes sont incontournables.

Tout à fait ! Pour autant, ces seuils peuvent pousser les employeurs à baisser le niveau de salaire afin de bénéficier d’un allègement de cotisations. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de revoir le dispositif. En tout état de cause, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement afin de donner davantage d’espoir ...

Sans allonger les débats, deux ou trois précisions me semblent indispensables. Non, je ne suis pas asservi au Medef ; preuve en est que j’accepte bien volontiers l’indicateur, dont je ne crois pas que ce soit le Medef qui le réclame. J’ai des relations toujours respectueuses avec les différents partenaires sociaux, que ce soit le Medef, Force ...

Oui, il faut aussi s’en occuper. C’est pourquoi nous dénonçons aussi ce que vous êtes les premiers à dénoncer, à savoir le sort réservé aux mères de famille, qui restent en emploi un peu plus longtemps, peut-être en raison du décalage de l’âge de départ à la retraite, mais surtout de la réforme Touraine. Ne me reprochez pas d’être inhumain en ...

Certes, le recul de l’âge de départ peut avoir un effet, mais soyons très clairs entre nous : il ne s’agit pas d’ajouter deux ans de travail supplémentaires de 62 à 64 ans. Non, il s’agit de l’ajustement des bornes ! Sous l’effet de la réforme Touraine, certains seront amenés à travailler plus longtemps ; d’autres, sous l’effet du recul de l’â...

Je ne suis pas le bourreau des seniors que vous prétendez ! Jean-Marie Vanlerenberghe, qui est un sage, connaît bien ce dispositif. Il connaît bien aussi les syndicats sans être asservi à aucun d’entre eux. Je souscris au principe selon lequel un index pénalise, alors qu’un label valorise. Il doit être possible de trouver un équilibre.

Je remercie Chantal Deseyne de lancer cette initiative. Le mentorat est un dispositif intéressant, puisqu’il s’agit d’un moyen de développer la relation, qui est essentielle, entre les jeunes et les seniors. D’une certaine façon, cet amendement peut faire penser au contrat de génération, qui avait été proposé voilà quelques années par un Prési...

Chaque sénateur a le droit de prendre la parole. Si mes collègues ne jugent pas utile de s’exprimer, il faut peut-être se poser des questions… La répétition provoquée par la succession d’amendements similaires visant à modifier légèrement le pourcentage de cotisations supplémentaires est un dévoiement du débat parlementaire.

Chers collègues des travées de gauche, vous ne présentez pas vos amendements : vous profitez de la tribune pour faire des effets de tribune, parce que vous savez que l’on vous regarde.