Interventions en commissions de René-Paul Savary

Certains travailleurs sont mieux payés. Veillons à l'égalité.

L'article 13 bis a bien encadré les choses pour la filière viticole. N'y touchons pas pour éviter une deuxième lecture, disons-le clairement. Il faut déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel pour traiter la situation des brasseurs.

Au départ, la prime de feu n'était pas, me semble-t-il, soumise à cotisation ; elle n'était donc pas prise en compte pour les retraites. Il y a quelques années, a été instaurée une surcotisation patronale et salariale pour l'intégrer dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers professionnels. La prime étant passée de 19 à 25 % du traiteme...

Le déficit s'accroît. Ces amendements ne sont-ils pas irrecevables en application de l'article 40, car ils visent à priver la CNRACL de recettes.

Il faut peser le pour et le contre. Je ne comprends pas que l'État ait accepté de supprimer la part patronale de la surcotisation. Il devait compenser la charge supportée par les départements, mais sans toucher aux surcotisations. Cela va à l'encontre des mesures préconisées pour le régime universel, quand il s'est agi de la prise en compte des...

La CNSA évalue déjà la gestion et la politique de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) tous les ans. L'amendement est satisfait.

J'insiste, cela se faisait déjà : la loi est bavarde.

L'amendement vise à passer d'une décision unilatérale à une discussion conventionnelle. Cela me paraît représenter une démarche de responsabilité, qui mérite d'être étudiée.

Il est proposé que le CEPS prenne en compte des localisations de l'industrie pharmaceutique, afin d'envisager une relocalisation des produits. Il faut prendre des mesures différenciées sur le terrain, afin de tenir compte des ouvertures et des fermetures des sites industriels. Aujourd'hui, on ne maîtrise pas l'ensemble de la chaîne. Par cet ame...

La différence relève du fait que certains pays, comme la Suisse ou le Royaume-Uni, ne font pas - ou plus - partie de l'Union européenne. L'objectif est de tenir compte des politiques industrielles européennes à une échelle plus large.

Et pour les mois suivants ? La crise s'arrête ?

Ce PLFSS est ambigu puisqu'il n'a été tenu compte ni de la deuxième vague de l'épidémie ni des annonces faites, qui n'ont pas été répercutées, ni du manque de recettes lié, notamment, à la fermeture des petits commerces. On peut donc s'interroger sur la sincérité de ce texte. Dans une telle période de crise, des projets de loi de financement re...

La crise sanitaire a nettement dégradé le solde de la branche vieillesse pour 2020. Le régime général serait ainsi en déficit de 7,8 milliards d'euros en 2020, contre 2,7 milliards attendus en LFSS pour 2020. Pour l'ensemble des régimes de base, ce déficit atteindrait 9,6 milliards d'euros contre 3,2 milliards prévus. Je rappelle que le régime ...

Je rappelle que, d'après les prévisions du COR, qui varient beaucoup selon les taux de croissance et de chômage retenus, le déficit des régimes d'assurance vieillesse atteindra 7 à 12 milliards d'euros. Ce déficit est structurel et nous oblige à prendre des mesures, sauf à reporter sur les générations futures le problème des pensions. Sur quel...

Nous avons été écoutés à retardement.

A contrario, il peut aussi s'agir d'un forfait pour la participation à la lutte contre la crise. Par exemple, les tests sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Dans l'exposé des motifs, vous indiquez que revenir par voie d'amendement sur une disposition n'est « pas de nature à garantir la sincérité des débats parlementaires ».

L'article 47 ter a été introduit par l'Assemblée nationale. Il concerne les preuves de l'existence pour le versement des retraites à travers la biométrie. Des adaptations sont faites s'agissant d'un certain nombre de territoires. L'amendement n° 199 vise à améliorer techniquement le dispositif. L'amendement n° 199 est adopté.

Par l'amendement n° 201, nous proposons au Gouvernement de rouvrir la conférence des financeurs, avec une portée normative : le report de 62 ans à 63 ans de l'âge légal de départ à la retraite et une augmentation de durée de travail de deux ans. L'amendement n° 201 est adopté.

En matière de retraite, il existe de grandes différences entre les fonctionnaires et les salariés du privé, notamment pour ce qui concerne le taux des cotisations patronales - plus de 74 % pour les fonctionnaires, moins de 20 % pour le privé. Dans le cadre de l'élaboration d'un système universel, le seul rapprochement de ces régimes pourrait pr...