Interventions de René-Paul Savary

Les amendements identiques n° 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 551 rectifié bis, 577 rectifié, 670 rectifié ter, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié visent à supprimer l'article 44, qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement le montant d'un indu par extrapolation des résultats du contrôle d'un échantil...

Quoique…

L'amendement n° 247 rectifié porte sur le recouvrement des sommes indûment prises en charge auprès de l'auteur de l'acte à l'origine de l'indu en cas d'intervention de multiples entités ou professionnels auprès d'un même assuré dans le cadre des infirmières qui adhèrent aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Je sollicite l'avis du...

L'amendement n° 402 rectifié vise à limiter l'extrapolation en cas de contrôle par échantillonnage aux indus liés à une inobservation volontaire des règles de tarification, de distribution ou de facturation et à une part de l'activité de la personne contrôlée. Je rappelle que l'article 44 permet déjà ce droit à l'erreur. Avis défavorable.

L'amendement n° 481 rectifié permet à la personne faisant l'objet d'un contrôle par échantillonnage de demander une analyse complémentaire en cas de désaccord sur le montant de l'indu extrapolé. Le dispositif est bordé. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 947 modifie la composition de la commission de contrôle chargée d'émettre un avis sur les sanctions envisagées à l'encontre d'un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. La composition de la commission nous paraît cohérente et représentative des intérêts de tous, j'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 659 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 566 rectifié porte sur la suppression du délai de carence de six mois préalable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur avant la liquidation de la pension. Il faut veiller à ce que cette suppression n'entraîne pas un recours abusif au cumul emploi-retraite. Dans l'attente des discussions avec les partenaires sociau...

Il est défendu, monsieur le président.

Je partage entièrement la position de mon collègue Bruno Belin. Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres, mais je n’ai pas les mêmes ! Si l’on fixe le taux de cette contribution à 1 %, proposition que je défends, comme M. Chasseing, on libère 59 millions d’euros pour ce secteur ; si on le fixe à 1, 2 %, il s’agit de 35 millions d’eu...

Monsieur le ministre, je vous trouvais sincère dans vos propos, mais je commence à douter de cette sincérité ! Ainsi, au cours de nos auditions, nous avons rencontré les représentants du Leem, le syndicat de toutes les industries du médicament. Eh bien, ils ne nous ont pas tenu tout à fait le même discours que vous. Tout ne va pas aussi bien !...

Ensuite, quand on fait le bilan de l’application des lois, on se rend compte qu’il n’y a pas 30 % des rapports demandés qui arrivent en fin de compte sur nos pupitres.

Franchement, ce n’est pas ainsi que l’on va régler ce problème. Monsieur le ministre, prenez plutôt des engagements, au lieu de continuer à nous proposer simplement des rapports ! Nous vous ferons davantage confiance si nous vous entendons vous exprimer dans cet hémicycle. C’est la raison pour laquelle je suivrai la proposition de notre excel...

Monsieur le ministre, il y a une embrouille ! Si notre sécurité sociale est divisée en branches, c’est bien pour distinguer les politiques : d’un côté la santé, de l’autre la famille. La politique familiale ne se confond pas forcément avec la politique sociale, des divergences apparaissant par exemple quand il s’agit de favoriser la natalité. ...

L’emploi des seniors est un vaste sujet, que nous ne traiterons pas ce soir… C’est l’enjeu qui déterminera la réussite ou l’échec d’une future réforme des retraites. Monsieur le ministre, je ne vois pas bien le rapport entre l’index et les ZRR ; il faudra nous l’expliquer. Un index seniors, cela veut dire que des sanctions pourront être prono...

M. René-Paul Savary. Ce n’est pas à neuf heures dix ?…

Je comprends l’impatience de mon collègue. Pour autant, je ne partage pas du tout sa vision et juge encore moins opportun le dispositif qu’il propose. Ce n’est pas en taxant que nous atteindrons l’objectif souhaité par François Bonhomme ; il nous faut réfléchir à un certain nombre de mesures, à commencer par l’éducation en matière d’alimentati...

Le véritable problème est l’abus de sucre.

M. René-Paul Savary. Le 12 décembre ?

On joue ici avec les millions d’euros – 300 millions d’euros ici, 150 millions d’euros là –, ce qui montre bien les limites de l’exercice qui consiste à passer jour et nuit sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est largement modifié au gré des discussions. Enfin, cela fait partie de vos prérogatives, madame la ministre....