Questions écrites de René-Pierre Signé

Conditions d'octroi de la dotation globale d'équipement

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le refus d'octroi de la dotation globale d'équipement (DGE) pour les travaux agricoles concernant l'hydraulique et les dessertes. Il serait souhaitable que la DGE soit élargie à ce chapitre, pour les communes mais aussi pour les syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), co...

Fibre optique et mutualisation des réseaux

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique à propos de l'aménagement numérique des zones rurales non desservies, notamment dans la Nièvre, qui constitue un véritable enjeu de territoire, essentiel à son accessibilité, sa compétitivité et par delà à son avenir économique. Le développement du très haut débit en fibre o...

Financement des missions locales de Bourgogne

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos du financement des mssions locales de Bourgogne. Le plan de relance de 2010 a permis le développement des services apportés par les missions locales. S'il n'est pas reconduit en 2011, cela entraînera un manque de moyens. Une réduction des financements serait donc très malvenue alors que l...

Délai de versement des subventions destinées à l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos des délais de versements des subventions attribuées par l'État au profit de l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles (APTM). Cette association, créée en 1967 à l'initiative de la ...

Suppression d'une classe de lycée agricole

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de fermeture d'une classe de 4ème au lycée agricole de Château-Chinon, évoquée en commission territoriale du plan de formation (CTPF). C'est à partir de cette classe que l'établissement a pu développer une antenne importan...

MAE rotationnelle

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agriculteurs situés en « zones intermédiaires » qui n'ont pu, pour diverses raisons, s'engager dans des mesures rotationnelles au titre du 2ème pilier, permettant un allongement des rotations et la mise en place d'un a...

Application de la TVA à 5,5 % pour les EHPAD

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le refus opposé par la direction des services fiscaux quant à l'application du taux réduit de TVA à 5,5% sollicité par la maison de retraite (EHPAD) de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre), dans le cadre de travaux de restructuration pour remise aux normes de c...

Aides ovines FCO

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de versement de l'aide obtenue par la Fédération nationale ovine dans le cadre du plan Barnier visant à compenser les lourdes pertes occasionnées par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les troupeaux ovins. Si cette aide a bien été versée à la majorité d...

Marge des distributeurs sur les prix des produits agricoles

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. La dérégulation constatée s'explique par l'abandon des prix agricoles aux lois du marché et de la concurrence, ce que mettent à profit les prédateurs de la grande distribution. Selon une enquête portant sur les prix de produits alim...

Retard dans l'attribution de l'enveloppe pour production ovine

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard d'attribution d'une enveloppe de 25 millions d'euros dans le cadre de la mise en place du plan Barnier. Cette enveloppe est spécifiquement ciblée sur la production ovine et vise à compenser les pertes économiques liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine. Les éleveurs devaient percevo...

Avenir du « planning familial »

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui assurent des missions particulièrement sensibles à l'égard des jeunes, des couples, des familles dans le cadre des ét...

Plafonnement de la déduction des dépenses concernant les monuments historiques

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protestation d'une association des propriétaires-gestionnaires de monuments historiques de la Nièvre déplorant un amendement voté par l'Assemblée nationale. Cet amendement indique que la déduction des dépenses concernant ces monuments, classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire mais n...

Devenir de la fonction et du rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la fonction et du rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale. Le projet de loi relatif à la création des « établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) » semble ne pas faire place à ces délégués. Les EPEP seraient dotés d'un conseil d'administration de treize membres qu...

Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Il semble que le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps n'ait pas été observé puisque les mesures nouvelles dont bénéficient certa...

Non-déductibilité des cotisations aux mutuelles santé

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de la non-déductibilité des cotisations aux mutuelles santé pour les retraités. Le droit pour les salariés de déduire ces cotisations de leurs revenus n'est pas reconnu aux retraités. Or un retraité ne bénéficiant plus de la participation de son employeur...

Suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD)

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de la prestation aide ménagère à domicile (AMD), pour les personnes retraitées de l'État, à compter du 1er janvier 2009. L'AMD est une prestation interministérielle d'action sociale dont bénéficiaient les agents de plus de 65 ans, peu dépendants mais ayant besoin, malg...

Suppression du tribunal d'instance de Château-Chinon

M. René-Pierre Signé souhaite rappeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression des tribunaux d'instance de la Nièvre, et plus particulièrement de celui de Château-Chinon. S'il est vrai qu'il instruit assez peu d'affaires pénales, transférées pour beaucoup au tribunal de grande instance, sa suppression éloigne les justiciables des lieux de décision. En...

Condition d'application de l'article 32 de la loi du 26 février 2007 relative à l'interdiction de la collecte à des fins humanitaires de médicaments non utilisés

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'application de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 relative à l'interdiction de la collecte à des fins humanitaires de médicaments non utilisés. Le texte prévoit une période transitoire de 18 mois au cours de laquelle les organismes à but non lucratif ou ...

Statut universitaire des enseignants de médecine générale

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation inquiétante, qu'elle connaît déjà, de la démographie médicale qui réduit l'accès aux soins de la population. Cette situation est aggravée par l'absence de mesures pour l'enseignement de la médecine générale à l'université, ce qui conduit à détourner les ...

Renouvellement des contrats aidés

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations à caractère sanitaire et social pour le renouvellement et la signature de nouveaux contrats aidés. Désormais, l'embauche de salariés en contrat aidé sera réservée aux chantiers d'insertion, aux travailleurs handicapés et aux post...