Modernisation de l'action publique territoriale

Avis favorable à l'amendement n° 544, sous réserve que l'on supprime la phrase : « La convention fait l'objet d'une négociation préalable avec les organisations syndicales de fonctionnaires (etc.) ».

Les catégories de personnel concernées redoutent avant tout que la mutualisation leur fasse perdre des avantages : apaisons cette inquiétude.

J'ai rencontré les syndicats : le personnel craint de perdre des avantages, on le sait. Il ne me paraît pas anormal de préciser dans la loi quel doit être le comportement de l'employeur.

Les amendements n° 342 rectifié et n° 547 suppriment cet article qui abaisse le seuil de création d'une communauté urbaine. C'est contraire à la position de la commission : retrait, sinon avis défavorable.

Avec la commission des finances, nous avons interpellé le gouvernement dès la discussion générale sur la neutralité de l'impact de la réforme sur la dotation d'intercommunalité. Reprenant les engagements du Premier ministre, Mme Lebranchu nous a dit que cette question serait débattue lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014....

À défaut de la compensation que nous avons réclamée, c'est la dotation de compensation des EPCI qui sera touchée.

Si la loi du 16 décembre 2010 a donné naissance à une seule métropole, c'est qu'elle reposait sur le volontariat. Nous avons réintroduit hier ce critère parce que c'est une façon de limiter le risque inflationniste et de vérifier la réalité du pacte métropolitain. Certaines agglomérations exerçant des fonctions métropolitaines à l'échelle régio...

Favorable, sous réserve que l'on rectifie la première phrase pour écrire : « Lorsqu'un ou plusieurs services communs ont été créés entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres...», le reste étant inchangé.

Retrait, au profit de l'amendement n° 780. Cette question délicate mérite que l'on attende la seconde lecture. Ce sera à la commission du développement durable de proposer une solution d'équilibre, conciliant péréquation à grande échelle, égalité de traitement, droit d'initiative des métropoles, etc.

Favorable à l'amendement n° 379 rectifié : M. Collombat a raison de viser les intercommunalités, tout comme la commission a raison de dire avec M. Hyest que la prévention des inondations ne se limite pas à l'échelle de l'intercommunalité.

Favorable à l'amendement n° 747 rectifié. Les communautés urbaines sont consultées ; les métropoles associées ; le contrat est signé par deux parties, l'État et la région.

Le texte prévoit que la communauté urbaine participe aux actions de développement économique et notamment au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales, des sociétés d'accélération de transfert de technologies.

La gestion d'un pôle de compétitivité, c'est d'abord la région, ensuite l'État. Vous demandez la participation de la communauté urbaine, soit, mais juridiquement, cela n'apporte rien au texte.

Favorable à l'amendement n° 338 rectifié, sous réserve de le rectifier pour écrire : « ou la commune-chef lieu du département ».

L'article 43 a été délégué sur le fond à la commission des finances. Je me fais donc le porte-parole de son rapporteur et donne un avis défavorable aux amendements n° 550 et 286 rect.

Sur les amendements identiques de suppression n° 377 et 551, avis défavorable car contraires à la position de la commission pour avis. Même avis pour l'amendement n° 287 rect.

Je suis très attaché à ce que propose l'amendement n° 644 rect, à savoir l'obligation pour les métropoles de transmettre sous forme dématérialisée leurs documents budgétaires. J'émets un avis favorable très enthousiaste.

L'amendement n° 728 de Mme Lipietz trouverait davantage sa place dans le troisième projet de loi. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

Les amendements n° 552 et 723 rétablissent un article supprimé par la commission. Avis défavorable. J'ajoute que la question des établissements publics fonciers sera débattue dans le cadre du texte Duflot qui sera prochainement examiné en Conseil des ministres. En outre, on ne peut généraliser le cas de Paris à l'ensemble du territoire.

L'amendement n° 554 trouverait davantage sa place dans le projet de loi Duflot. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.