Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 2 Après les mots : pour l'exercice de compétences rédiger ainsi la fin de l'alinéa : relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, au développement économique, au tourisme, à l'innovation et à la complémentarité entre les modes de transports. Exposé sommaire : Extension des politiques pour lesquelles la régi...

Alinéas 1 à 15 Rédiger ainsi ces alinéas : I.- Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° L’article L. 3211-1 est ainsi modifié : a) Le mot : «, généralement, » est supprimé ; b)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du principe de libre coordination des politiques publiques locales qui n'a aucune portée normative et qui n'est qu'une conséquence du principe de libre-administration des collectivités territoriales.

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : « cet établissement » par les mots : « l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ». II. Alinéa 2 Remplacer les mots : « ces ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que ces biens » par les mots : « les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que ...

I. Alinéa 3 Supprimer les mots « pour améliorer la qualité de vie au sein du quartier d’affaires ». II. Alinéa 4 Remplacer les mots : «, la maintenance et l’amélioration » par les mots : « et la maintenance ». III. Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : « sauf décision contraire de ce dernier ». IV. Alinéa 12 Remplacer les mots « s...