Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéas 113 à 115 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de la délégation conventionnelle de l'Etat à la Métropole de Lyon d'un bloc insécable de compétences, le DALO (et les procédures de réquisition qui lui sont liées) et l'hébergement d'urgence qui relèvent de la solidarité nationale et donc de l'Etat lequel doit assurer l'...

Alinéa 62 Compléter cet article par les mots : ou à la demande du tiers des maires Exposé sommaire : Prévoir que la conférence métropolitaine de Lyon, réunie à l'initiative du président du conseil de la métropole, puisse l'être aussi à la demande du tiers des maires du périmètre.

Alinéa 38 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5732-9. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure du texte.

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La disposition selon laquelle les règles relatives aux syndicats mixtes s’appliquent à Grand Paris Métropole a été rappelée plus haut dans le texte.

I. - Alinéa 37 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : L. 5732-3 par la référence : L. 5732-8 II. - Alinéa 37, première phrase Remplacer les mots : la Métropole de Paris par les mots : Grand Paris Métropole Exposé sommaire : Amendement de modification de la structure du texte et de coordination.

Alinéas 32 à 35 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-7. – Le conseil métropolitain établit son règlement intérieur. « Le règlement intérieur définit notamment les conditions dans lesquelles les maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole sont consultés et associés aux décisions du c...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5732-1, le président du conseil régional d’Ile-de-France et les présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise partic...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président de Grand Paris Métropole est élu en son sein par le conseil métropolitain. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle.

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « La ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole dont la population est supérieure à 300 000 habitants disposent en outre d’un siège supplémentaire par tranche de 300 000 habitants, auquel il est pourvu en son sein par le conseil de Paris ou p...

Alinéa 29, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une mention superflue : dès lors que le maire de Paris et les présidents des EPCI membres de Grand Paris Métropole composent le conseil métropolitain, il n’y a pas lieu d’ajouter que chaque membre dispose d’un siège.

I. - Alinéa 29 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5732-6. – Grand Paris Métropole est administré par… II. - Alinéa 29, première phrase À la fin de cette phrase, remplacer les mots : la Métropole de Paris par les mots : Grand Paris Métropole Exposé sommaire : Amendement de modification de la structure du texte et de coord...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure du texte. Il est plus simple de prévoir un renvoi global à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’ensemble des nouveaux articles du code général des collectivités territoriales relatifs à Grand Paris Métropole, p...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5732-5. – Grand Paris Métropole dispose pour la mise en œuvre de ses compétences des ressources que lui attribuent ses membres, ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances. Exposé sommaire : Amendemen...

I. - Alinéa 26, première phrase Remplacer les mots : La Métropole de Paris par les mots : Grand Paris Métropole II. - Alinéa 26, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Outre une coordination, le présent amendement vise à supprimer une disposition superflue, dans la mesure où le texte prévoit déjà que Grand Paris Métro...

Alinéa 24 Remplacer les mots : des alinéas précédents par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 23 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement, car ces missions doivent continuer à relever pleinement de la compétence première de l’État.

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la délégation à Grand Paris Métropole de la mise en œuvre des procédures de réquisition de logements, qui doit continuer à relever pleinement de la responsabilité de l’État.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion du dispositif du droit au logement opposable (DALO), qui doit continuer à relever pleinement de la responsabilité de l’État.

Alinéa 20 Remplacer le mot : il par les mots : l’État Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 18 1° Au début de cet alinéa, ajouter la référence : Art. L. 5732-4. – 2° Remplacer les mots : , la résorption de l’habitat indigne et le développement de l’offre d’hébergement par les mots : et la résorption de l’habitat indigne 3° Remplacer les mots : la Métropole de Paris par les mots : Grand Paris Métropole 4° Supprimer le...