Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer les mots : par le projet Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, permettant de lever une ambiguïté d’interprétation. Les propositions de modification du projet de SRCI, pour être intégrées, doivent être approuvées, outre par la commission régionale globalement, par les membres de c...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : la moitié par les mots : les deux tiers Exposé sommaire : Dans le droit commun, les propositions de modification du projet de SDCI, pour être intégrées dans le projet, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommun...

Alinéa 5, dernière phrase Après la référence : I, insérer la référence : II, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où le SRCI doit répondre aux règles fixées aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les propositions de modification du projet de SRCI adoptées par la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Dans le droit commun, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet de SDCI. Le présent amendement vise à prévoir ce même délai de quatre mois pour permettre à la commissi...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : L’ensemble des avis mentionnés à l’alinéa précédent est rendu par les mots : Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : de délibération des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics...

Alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 1 er septembre 2014 par la date : 1 er mars 2015 Exposé sommaire : Compte tenu des élections municipales de mars 2014 et du temps nécessaire aux discussions préalables à l’élaboration du SRCI, le présent amendement vise à reporter de six mois, du 1 er septembre 2014 au 1 er mars 2015, la pré...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que soient pris en compte les SDCI franciliens dans l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces seuils peuvent être abaissés par le représentant de l’État dans le département, dans la limite de 50 000 habitants, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité prop...

I. - Alinéa 6, première phrase Au début de cette phrase, ajouter les mots : Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, et dans cette phrase, remplacer les mots : forment un ensemble par les mots : regroupent plusieurs communes II. - Alinéa 6, seconde phrase remplacer les mots : sont composé...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département, dans la limite de 50 000 habitants, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au V, les mots : « Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence. Dès lors que le département de Paris n’est constitué que d’une seule c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination liée à la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination liée à la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination lié à la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du pacte de gouvernance territoriale, qui serait défini dans les conférences territoriales de l’action publique. Un tel dispositif pourrait laisser croire qu’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre pourrait être mise en place dans ce cadre. Par ailleurs, la suppression...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-1.- I.- Une conférence territoriale de l’action publique est instituée dans chaque région. « La conférence territoriale de l’action publique donne des avis sur tous les s...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette section : Grand Paris Métropole Exposé sommaire : Il est très largement ressorti des auditions de la commission des lois que la dénomination « Métropole de Paris », retenue par le projet de loi et axée sur la seule ville de Paris, ne correspondait pas au vœu majoritaire des élus franciliens, qui lui préfère...

Alinéa 4 Remplacer les mots : la qualité de l'air et à la mobilité durable par les mots : l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace. Exposé sommaire : Désignation du bloc communal comme chef de file des politiques relatives à l'accès aux services publics de proximité, au développement ...

Alinéa 3 I. - Remplacer les mots : développement social par les mots : cohésion sociale II. - Supprimer les mots : au tourisme, Exposé sommaire : I. - Remplacement de la compétence « développement social », qui est une déclinaison de celle de l'action sociale, par celle d'action sociale. II. - Suppression de la compétence tourisme p...