Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 avril dernier. Ce texte, il faut le rappeler, est le premier vo...

Pour ce qui concerne le stationnement, j’insisterai sur le concours exceptionnel apporté par les services de l’État, notamment les missions d’inspection générale et, surtout, la direction générale des collectivités locales. Sur ces trois points, nous sommes satisfaits. Le temps de parole qui m’est imparti m’interdit de prolonger plus avant mon...

En conclusion, rien n’aurait pu être fait si, en tant que rapporteur, je n’avais pas choisi de m’appuyer sur une doctrine non pas partisane, mais sénatoriale, ce dont on s’est souvent moqué dans mon dos. Il a fallu le concours de nombreuses personnes pour que les choses avancent. Je remercie les ministres et leurs collaborateurs d’avoir laissé...

La commission ne s’étant pas réunie, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel : je suis favorable à cet amendement.

Je souhaite dissiper tout malentendu. Mes chers collègues, votre rapporteur n’a rien négocié en coulisses : il a joué à jeu découvert et essayé d’associer l’ensemble des formations qui font le Sénat. Votre rapporteur est également un peu gêné par certains propos qui tendent à occulter ou à minorer la qualité d’écoute dont a fait montre son hom...

Cet amendement a pour objet de limiter le transfert des ouvrages à ceux dont l’influence hydraulique ne dépasse pas le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et qui disposent déjà d’un gestionnaire.

Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il a semblé aux membres de la commission que sa rédaction pouvait être améliorée. Mieux vaudrait lui substituer l’amendement n° 271 rectifié de MM. Carle et Hyest, dont l’objet est de créer une servitude supplémentaire pour « permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages ». Cette disposition p...

Le présent amendement vise à donner au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation, en lui permettant notamment de faire valoir ses observations. Cette disposition me semble souhaitable dans le cadre de la création d’une servitude.

Dans la mesure où une taxe précise figure dans ce projet de loi et que l’architecture globale du système permettra d’assumer cette compétence de manière claire et définie, tout en bénéficiant de ressources pour le faire, je pense que l’introduction d’un délai supplémentaire ne se justifie pas. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 178. En...

La commission des lois a le même avis qu’en première lecture. Nous comprenons bien la cohérence du bloc insécable, à conditions, toutefois, que le DALO n’y figure pas obligatoirement. Il est donc laissé à la liberté de contracter. Aussi, nous sommes défavorables aux amendements n° 456 et 218 rectifié.

Cet amendement pose un vrai problème. C’est pourquoi je demande à M. Dantec d’avoir l’amabilité de le retirer, sachant que je travaille, avec notre collègue François Pillet, à un texte sur l’articulation des pouvoirs de police entre le niveau intercommunal et le niveau communal.

Monsieur le président, permettez-moi d’abord de faire un commentaire d’ordre général. Je me tourne vers M. Favier pour lui dire que la commission est restée attachée au principe de la liberté contractuelle. Nous souhaitons qu’il y ait une obligation de négocier, mais pas de conclure. Nous sommes restés sur la même position qu’en première lectur...

L’avis est défavorable. Le problème a été posé au Sénat par un amendement de Michel Delebarre, qui visait notamment le cas où un établissement public de coopération intercommunale voudrait réglementer une ligne à haut niveau de services se rattachant directement à la compétence « transports en commun » de l’EPCI. Il pouvait dans ce cas y avoir...

Je partage bien entendu l’analyse que Mme la ministre fait de la complexité du système actuel. C’est la raison pour laquelle ces problèmes de conciliation du pouvoir de police du maire avec les pouvoirs de police spéciale du président de l’EPCI font l’objet d’une investigation particulière de la part du Sénat. Croyez-moi, madame la ministre, e...

Étant donné l’état de la représentativité des communes et eu égard au fait qu’un grand nombre de communes membres des intercommunalités ont moins de 1 000 habitants, il n’est pas possible de faire jouer la parité. Il s’agit bien d’une impossibilité mécanique, et non d’un choix machiavélique, mon cher collègue.

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques. Tout comme sur le sujet de la prévention des inondations, nous avons pu bénéficier en quelques mois d’une mission de quatre inspecteurs généraux, nommés par le Gouvernement, d’un avis du Conseil d’État, d’une mobilisation sans pareille de plusieurs ministères et des se...

Il s’agit, par ce sous-amendement, de différer à la quatrième année suivant la création de la métropole la mise en application de la bonne idée qui vient de nous être présentée.

L’intercommunalité étant un groupement de communes, la pratique nous semble rendre absolument nécessaire que, durant la première moitié du mandat, l’affectio societatis soit entretenue par des réunions rassemblant l’ensemble des membres. Ne souhaitant pas éconduire nos collègues, nous avons accepté le principe de leur proposition, mais ...

Les amendements n° 78 rectifié quater et 316 rectifié ont fait l’objet d’un avis favorable, sous réserve de supprimer le mot « également ». Si le Sénat adoptait ces deux amendements identiques, l’amendement n° 466 n’aurait plus d’objet.

La commission des lois me pousse à l’économie. Cet amendement tendant à l’application du droit commun, il ne sert à rien ! Avec beaucoup de respect, j’en demanderai le retrait.