Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

L’avis est favorable, surtout avec la rédaction pertinente suggérée par notre collègue René Garrec en commission.

Ceux qui connaissent le droit commun des intercommunalités voient bien ce qui inspire les auteurs de cet amendement. La commission des lois, attachée à l’application du droit commun, a émis un avis défavorable sur cette modification des règles de majorité.

L’avis est favorable, dans la mesure où – j’insiste sur ce point – chaque territoire sera libre de recourir ou non à la taxe selon son programme de travaux. Le dispositif présenté ne retire rien et n’impose rien, mais crée les conditions de la mise en place d’une réponse construite.

Je suis content, monsieur le président, que vous me donniez la parole pour exprimer l’avis de la commission… Lorsque notre collègue Pierre-Yves Collombat a proposé un sous-amendement à l’article 31, qui a été adopté, ni la commission ni le Gouvernement n’ont été à même d’exposer leur position. S’ils avaient été consultés, ils auraient exprimé ...

La commission est défavorable à cet amendement, qui est complètement antinomique avec l’idée d’un projet intercommunal porté par l’EPCI.

. Nous sommes favorables à ce que des GIP composés de régions puissent être autorités de gestion. La commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant que la chose était déjà possible d’un point de vue juridique. S’il faut le dire une deuxième fois pour qu’elle le soit deux fois plus, dison...

. L’introduction d’une telle disposition n’a pas paru nécessaire à la commission. À ses yeux, si les départements répondent aux critères, ils peuvent être autorités de gestion. Cette disposition nous a donc paru surabondante, non pas que nous soyons contre son principe, mais, à notre avis, sa mise en œuvre est d’ores et déjà possible.

Dans la génération précédente du FSE, quand tout marchait bien et que les PLIE étaient autorités de gestion, on peut considérer que les crédits du FSE arrivaient à n+2. Ainsi, dans tous les cas, la collectivité territoriale faisait une avance de trésorerie aux PLIE. Vous avez tous été confrontés à une telle situation, mes chers collègues...

. Comme pour ce qui concerne les PLIE, la commission estime que tout ce qui peut donner de la souplesse va dans le bon sens.

Je suis favorable à ce que les mouvements de fonds européens soient retracés dans un compte spécial – ou un budget annexe.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, sur les onze contrats de pays existants, pour la quasi-totalité d’entre eux, l’intercommunalité n’est pas structurée autour d’un projet. Le débouché normal d’un pays, c’est un syndicat mixte, qui doit normalement converger – c’est en tout cas le vœu qu’on peut former – vers un SCOT, de manière à inscrire le pr...

À mon avis, avec un cheminement normal, cette évolution débouchera sur un syndicat mixte qui mettra en place un schéma de cohérence territoriale, et c’est à ce moment que se posera la question du changement de taille de l’intercommunalité. Toutefois, on ne peut pas inverser les différentes phases.

Cet amendement de forme a pour objet d’intégrer à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par le texte.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, notre assemblée avait prévu en première lecture que les organisations syndicales seraient consultées en cas de mise à disposition ou de transfert des services de l’État. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en séance publique, en retenant un amendement du Gouvernement. Celui-ci faisait v...

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, sujet que nous avons déjà largement évoqué ce matin, en affirmant clairement que le plan vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris.

L’amendement n° 594, qui vient d’être adopté sur l’initiative de la commission, répond aux légitimes préoccupations de M. Dallier. Le fait de donner le statut de programme local de l’habitat au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement garantit, par le jeu de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’une pr...

L’explication ayant eu lieu hier soir, je me contenterai de m’en remettre à la sagesse du Sénat. Tout le monde a compris que j’ai voulu rester très vigilant quant à la nécessité d’établir un partage clair des compétences économiques entre la région et la métropole.

Comme il est souhaitable que nous avancions à un rythme soutenu cet après-midi, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés de ce matin. Cet amendement nous paraît satisfait. Nous avons acté tout à l’heure que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement serait élaboré collectivement, en présence des maires dans les consei...

Je veux rappeler les choses. On peut se faire plaisir à évoquer des notions comme l’attractivité, sauf que cela n’a pas d’intérêt ici. La commission des lois travaille sur des concepts juridiques, elle essaie de clarifier les choses et de les faire travailler ensemble. Cela se clarifie ! De ce point de vue, la proposition de Mme la ministre es...

Monsieur Dallier, nous avons modifié ce matin la rédaction de l’alinéa 34 pour y introduire, conformément à ce que vous souhaitiez, la précision suivante : « Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. » Je vous propose à présent de rectifier votre amendeme...