Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Je suggère à M. Dallier de rectifier son amendement afin que le début de la seconde phrase de l’alinéa 35 puisse être rédigé ainsi : « À la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de constructions contractualisés, … ».

J’ai été amené à présider un établissement public foncier régional dans le Nord–Pas-de-Calais, qui compte 4 millions d’habitants, et je peux vous garantir qu’une telle structure peut parfaitement assurer un travail proximité.

Nous ne sommes pas persuadés qu’une telle précision soit vraiment déterminante. Nous pouvons toutefois admettre un tel ajout, sous réserve que vous acceptiez de mettre les mots : « établissements publics fonciers » au singulier, madame Primas.

Ses antennes et ses correspondants lui permettent d’entretenir des liens étroits avec les différentes intercommunalités pour, le plus souvent, réaliser des opérations de portage, faire l’acquisition de friches industrielles, procéder à des démolitions, préparer des opérations de proto-aménagement, et ce au plus près des besoins et dans le conte...

M. René Vandierendonck, rapporteur. Depuis un arrêt que le Conseil d’État a rendu en 2005, dans une affaire concernant la commune de Saint-Cyr-en-Val, la différenciation a été très clairement posée entre syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale. Les syndicats mixtes sont des structures de moyens répondant à des b...

En première lecture, la commission des lois n’avait pas retenu la référence explicite, dans les compétences de la métropole du Grand Paris, à l’élaboration d’un projet de développement. Nous avions effectivement considéré – tous ceux qui sont aujourd’hui en charge d’une intercommunalité le savent bien – que le PADD, élément central du schéma de...

Madame la ministre, j’ai bien entendu que vous étiez favorable à l’adoption de l’amendement n° 250 rectifié. J’aimerais savoir si vous disposeriez d’une simulation chiffrée des effets d’une telle mesure ; pour ma part, je n’ai pas réussi à en obtenir.

Je remercie Mme la ministre de nous avoir communiqué les chiffres dont elle disposait s’agissant de l’amendement n° 250 rectifié. Chers collègues, je vous suggère de procéder en toute objectivité à une comparaison avec l’amendement que M. Gaudin avait déposé au mois de juin, en première lecture. Vous constaterez ainsi qu’il n’y a aucune distor...

Le débat a eu lieu, et l’intérêt du Sénat est que l’article 12 soit voté. J’ai clairement souligné le caractère redondant de cet ajout et donné, en toute déontologie, la position de la commission des lois, mais je persiste à penser que cet amendement est inutile.

Il est un article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que j’adore, selon lequel la loi « est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Nous n’avons fait que reprendre les termes exacts applicables à la métropole marseillaise. Je ne vois aucune raison de les retirer. J’émets par conséquent un av...

Cher collègue, s'agissant de la procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, c’est-à-dire de ce qui correspond partout ailleurs en France à un PLH, compétence communautaire s’il en est au sein des intercommunalités – je le précise pour ne pas laisser accroire que nous allons parler d’un système monéga...

J’ai appris, il y a quelques jours, que votre serviteur avait été nommé rapporteur pour avis de la commission des lois sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR », et donc sur le fameux article 63. Je m’engage donc à vous apporter, à l’occasion de la discussion de ce texte, des garanties complémentaires su...

Sans reprendre tous les termes du débat, je me contenterai d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 97, de notre collègue Claude Dilain. Vous l’imaginez bien, mon vœu le plus cher est que nous tirions de cet échange des modalités d’organisation très concrètes en...

Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit et ce sera tout l’objet de notre débat lorsque le projet de loi ALUR viendra en discussion. Je suis un peu mal à l’aise, car nous touchons là à la coproduction. Des générations de fonctionnaires de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, pour qui j’ai le plus profond r...

Ainsi, la commune voit son droit d’initiative garanti. Je rappelle qu’elle est consultée sur le PLH dans le cadre des conseils de métropole ; la notion de consultation méritera d’ailleurs peut-être d’être précisée ultérieurement. Le PLH fixe les objectifs et la commune garde toute son appréciation des conditions dans lesquelles elle atteint ces...

Cet amendement vise à préciser la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées pour la définition du périmètre des territoires. La consultation est menée par le préfet de la région d’Île-de-France. En outre, les conseils municipaux ont deux mois pour formuler leur avis, faute de quoi ce dernier est réputé favorable.

Dans un souci de bonne intelligibilité du texte, je suggère d’insérer les deux alinéas sur lesquels nous venons de nous accorder non pas après l’alinéa 57, mais après l’alinéa 34 de l’article 12.

Non, ma chère collègue. Avec cette rédaction, nous resterions dans le cadre des dispositions relatives au programme local de l’habitat.

Je rappelle que certains territoires procèdent ainsi depuis des décennies ! Leurs responsables s’en font une idée très pratique… Naturellement, le projet urbain de la commune relève du pouvoir d’initiative de cette dernière. C’est sur ce projet que le maire, quelle que soit sa sensibilité politique s’est fait élire. Toutefois, si le maire a a...

Je veux seulement dire à Hervé Marseille que j’ai perçu le problème exactement comme lui. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement n° 594, qui vise à préciser que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement « tient lieu de programme local de l'habitat ».