Accès au logement et urbanisme rénové

Le rattachement d'office d'un établissement public à un EPCI existe déjà, je le sais d'expérience. Ce qui compte ici, c'est que nous avons promis de concilier la métropolisation avec une représentation forte des élus concernés : c'est l'intérêt de mon amendement, que d'assurer une représentation des élus locaux directement concernés dans les of...

En raison de leur compétence en matière de politique locale de l'habitat et de leur responsabilité en tant que délégataires des aides à la pierre, les EPCI à fiscalité propre devraient être signataires des conventions d'utilité sociale (CUS) des bailleurs détenant et gérant un patrimoine de logements sociaux sur leurs territoires. Ils doivent é...

Pour éviter le gel des zones AU, N et A alors qu'un SCoT est en cours d'approbation, je vous propose - avec l'amendement n° 107 - qu'une fois le périmètre de SCoT arrêté et le débat sur les orientations arrivé à son terme, que la personne publique chargée d'élaborer le PLU puisse ouvrir ces zones à l'urbanisation, sauf opposition de la personne...

Il peut y avoir coïncidence lorsque le SCoT actuel couvre un bassin de vie mais les SCoT nouvelle formule devront compter au moins deux EPCI.

Les articles 12 et 30 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoient de confier l'élaboration du SCoT respectivement à la métropole du Grand Paris et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Je vous propose de déroger en conséquence à la règle voulant qu'un SCoT ne puisse être élab...

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doit être adoptée avant la fin décembre. Je retire cet amendement pour le redéposer en deuxième lecture.

Avec l'amendement n° 108, je propose de mobiliser la dotation générale de décentralisation pour aider les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants à mettre en place un système d'information géographique, destiné à la conduite de politiques foncières adaptées. C'est l'une des conclusions du rapport d'information relatif aux outils foncie...

L'amendement n° 109 supprime une disposition rendue inutile par l'article 4 de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme qui a introduit l'article L. 778-2 du code de justice administrative disposant : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les disp...

Avec l'amendement n° 110, je propose de réserver aux collectivités la faculté de délibérer pour dématérialiser tout ou partie de leur processus d'élaboration des documents d'urbanisme. Cette faculté renforcerait la liberté locale sans limiter l'information du public puisque l'information sur papier pourra être produite sur demande et nous allon...

Avec l'amendement n° 111, je précise qu'à défaut de décision après un délai de trois mois, l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements est réputé acquis pour la création d'un établissement public foncier d'Etat (EPFE). Je vous propose également de prévoir à l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme une consultation des coll...

L'amendement n° 112 précise les motifs par lesquels le préfet pourra refuser de créer un EPFL ; j'indique en outre qu'à l'expiration du délai de trois mois, le silence du préfet vaut accord. L'amendement n° 112 est adopté.

Avec l'amendement n° 113, je vous propose de compléter le dispositif introduit par MM. Pupponi et Laurent à l'Assemblée nationale et déjà amélioré par la commission des affaires économiques, en permettant au préfet intervenant en substitution de la commune carencée d'exercer son droit de préemption également sur les cessions de parts de société...

C'est le sens d'un amendement de nos collègues Pierre Jarlier et Jacqueline Gourault adopté par la commission des affaires économiques. L'amendement n° 113 est adopté. L'amendement de précision n° 114 est adopté. Avec l'amendement n° 115, je vous propose de supprimer la mention selon laquelle la liste des documents susceptibles d'être dema...

Avec l'amendement n° 119, je vous propose de rapprocher la rédaction du nouvel article L. 213-11-1 de celle de l'article L. 213-11 afin de prendre en compte l'intervention du juge de l'expropriation pour fixer le prix de la rétrocession. L'amendement n° 119 est adopté. L'amendement de coordination n° 120 est adopté.

Cet article ouvre aux conseils général et régional, ainsi qu'à l'organe délibérant d'un EPCI compétent en matière de PLU, la faculté de déléguer l'exercice du droit de préemption, à l'instar de ce qui existe au niveau communal. Je vous propose, par l'amendement n° 121, que l'exécutif doive rendre compte de l'exercice de la compétence qui lui es...

L'amendement n° 122 comble un vide juridique mis en évidence par deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 17 juin 2008 et 21 juin 2011. Dans ces deux affaires, la volonté du maire d'évincer d'une vente de terrain des acquéreurs pour des raisons discriminatoires avait été démontrée. Cependant, la Cour de cassation a po...

Je vous propose, avec l'amendement n° 123, de ratifier l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. L'amendement n° 123 est adopté.

La commission des lois, saisie pour avis, se félicite de l'excellent climat de travail entre nos deux commissions. Une loi ambitieuse sur l'urbanisme et le logement était nécessaire. Nous avons cherché à vérifier la bonne articulation avec les autres textes en cours d'examen, organisation territoriale, politique de la ville, urbanisme commercia...