Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 23 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : ou celui de la métropole de Lyon Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter la métropole de Lyon qui n’est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d’aménagement différée. NB ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ; Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi réidgé : « Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : intercommunale rédiger ainsi la fin de cette phrase : ou par la Métropole de Lyon, le plan local d’urbanisme peut tenir lieu de plan local de l’habitat. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6. – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en ca...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, après le mot « extérieur », sont insérés les mots : «, les locaux dont la surface est inférieure aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article L. 1311-2 ». II. - En conséquence, alinéa 1 Faire précé...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme de logement social examine le compte rendu d'activité de la commission d'attribution des logements. Il délibère sur les orientations applicables à l'attribution des logements notamm...

Après l'alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, prévu à l'article L. 122-7, a eu lieu avant l'extension du périmètre, le projet de schéma de cohérence territoriale peut être arrêté et approuvé selon les dispositions précédant l'extension dudit péri...

Après l'alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-7-… L'autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale peut décider de men...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complétée par un article 1751-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime de cotitularité légale du bail pour les personnes pacsées, réintroduit à l’Assemblée nationale en...

Alinéa 117 Après l'Alinéa 117, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : « Il délimite à cet effet : « a) Les centralités urbaines où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le plan local d'urbanisme ; « b) En dehors des zones de centralités urbaines, celles où peuvent être autorisées, suivant des conditions qu'il précise, l...

Après l'alinéa 94, est ajouté l'alinéa ainsi rédigé: 16) Après l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé: L'autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale peut décider de...

Rédiger ainsi l'article 84 bis: Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6. – I. – L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'...

Alinéa 3 A la deuxième phrase : I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans» II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition...

Alinéa 3 A la deuxième phrase, après les mots : établissements publics fonciers locaux , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l’établissement ou représentés. A défaut de décision à l’expiration d’un...

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : e) Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le ou les représentants de l'Etat dans le département disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord ou motiver leur refus. Cette motivation est fondée sur ...

I.- Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Au début de l'article L. 321-2 du même code, sont ajoutés les mots : Sous réserve de l'accor...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6 - I. - L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, ...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-1 ainsi rédigé : « Art. 432-7-1 . – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'u...

Alinéa 21 1° Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre 2° Après la référence : L. 211-2 insérer les mots : ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones ...