Accès au logement et urbanisme rénové

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a érigé la métropole de Lyon en collectivité territoriale sui generis, comme l’on dit dans les livres. Cet amendement vise à préciser sa compétence en matière de droit de préemption urbain, à l’image des autres EPCI.

Je suis prêt à retirer cet amendement si M. le ministre me dit qu’il est dans la « voiture-balai » ! Si tel n’est pas le cas, je plaide la coordination entre la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, et les autres EPCI.

Quand la deuxième vague des textes sur la décentralisation sera connue, l’ingénierie territoriale sera exclusivement réservée aux départements, au titre de la compétence « solidarité territoriale ». Il est néanmoins nécessaire, eu égard aux économies qui vont être demandées aux collectivités locales, d’optimiser le bon usage des finances publiq...

Je remercie Mme la ministre de nous permettre de travailler encore pour essayer d’avancer dans cette direction. Je m’en remets totalement à la sage proposition qu’elle vient de me faire. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

Comparaison n’est pas raison, mais certaines métropoles sont agricoles. La métropole de Lille, par exemple, avec ses 85 communes, contient 50 % de surface agricole.

La négociation s’opère sur la base du projet urbain, légitimement porté par celui qui est élu, c'est-à-dire le maire. Elle prend place au début du mandat de l’EPCI, sur la base d’une coproduction dans laquelle les intérêts de l’intercommunalité doivent être conciliés avec le projet urbain du maire. Nous cherchons un juste milieu, que nous pouv...

Le hasard des calendriers fait que je me retrouve face à M. le ministre François Lamy pour présenter à nouveau un amendement consacré aux friches industrielles, déjà adopté par le Sénat en première lecture. Si la géographie prioritaire de la politique de la ville ne sera figée dans le marbre qu’après les élections municipales, je peux tout de ...

Travailler au Sénat, c’est aussi travailler avec des formations politiques différentes qui partagent vos préoccupations. Ainsi, les membres de la mission d’information sur les outils fonciers des collectivités locales, dont le rapport a été publié il y a quelques mois, après avoir été amenés à travailler avec le Gouvernement et le comité nation...

Je tiens à souligner que la ministre nous a prêté, entre les deux lectures et dans un temps très court, un précieux concours. Cet amendement est très attendu par l’ensemble des acteurs de tous les bords politiques ayant participé à la rédaction du rapport d’information sur les outils fonciers des collectivités locales.

À mon âge, on a appris à dire ce que l’on pense : quand le Gouvernement donne un avis favorable à Chambord et seulement un avis de sagesse aux friches industrielles, cela fait réfléchir !

Mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le régime de cotitularité légale du bail, réintroduit à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et à confirmer la position de la commission des lois que vous aviez suivie en première lecture. Entendons-nous bien, il n’est pas ici question de remettre en cause le droit des partenaires liés...

Sachant que la discussion n’est pas fermée et que j’ai une totale confiance en la capacité du Gouvernement et des rapporteurs des deux assemblées à parvenir à une plus grande précision rédactionnelle d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, notamment pour ce qui concerne la demande du partenaire preneur, c’est bien volontiers que je...

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 décembre 2013, a estimé qu’un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale. En l’espèce, cette pièce était d’une superficie de 8, 75 mèt...

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement visant à accorder aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans en situation de sous-occupation d’un logement social et acceptant un changement une priorité dans l’attribution de logements sociaux. Cet amendement visait à renforcer la « chaîne de relogement » en facilitant l’obtention...

Avant de retirer cet amendement et connaissant le pragmatisme de Mme la ministre, je souhaite que me soit confirmée la précision suivante. Quand les périmètres des intercommunalités membres d’un syndicat mixte s’étendent, il est possible de poursuivre, dès qu’un projet d’aménagement et de développement durable est approuvé dans l’ancien périmè...

Le 16 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Des quarante amendements adoptés par notre commission, plus de la moitié a été adoptée par le Sénat en séance publique. Nous avons obtenu des avancées notamment sur la cotitularité du contrat de ba...

L'Assemblée nationale a réintroduit la cotitularité légale du bail pour un couple pacsé. L'amendement que je vous propose confirme la position de votre commission en première lecture, suivie par le Sénat en séance publique. Dans le cadre d'un couple marié, le jugement de divorce met fin à la solidarité des époux à l'égard du bailleur. L'époux...

La colocation est de plus en plus courante. Elle donne lieu à la conception de produits nouveaux dans les résidences étudiantes. Notre amendement ne concerne que les partenaires pacsés, afin de leur apporter des garanties effectives à la fin du pacs.

Dans les colocations de ce type, il y a de plus en plus une obligation d'information du propriétaire qui doit accepter le colocataire.

Le règlement local de publicité est un document annexé au plan local d’urbanisme, auquel il doit se conformer. Madame la ministre, vous avez fait figurer dans le projet de loi, ce dont je vous remercie, plusieurs dispositions relatives à la publicité extérieure et au règlement local de publicité, ce qui m’a valu d’être saisi par la présidente ...