Accès au logement et urbanisme rénové

J’en reviens à ce que Mme la ministre a dit des SRADDT. Amusez-vous à financer tout ce que l’État paie en ingénierie territoriale, comme je l’ai fait dans le Nord - Pas-de-Calais, et vous verrez ! Voyez comment sont configurées les agences de développement et d’urbanisme, souvent à une échelle trop étroite et limitée à des agglomérations ! Vo...

Contrairement à M. Grosdidier, j’approuve sans réserve la conception globale intégrée de la ville durable, qui conduit à mêler intimement le PLU, le PLH et le PDU. Mon observation est de nature procédurale. Le PLH a, dans son contenu, une portée politique négociée : des débats ont lieu sur la politique des loyers, celle de peuplement ou encore...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. À vrai dire, Mme la ministre a hésité…

Et pour le centenaire de 1914, on ajoutera un périmètre inconstructible de quinze kilomètres autour de chaque cimetière !

Dans la discussion générale, j’avais insisté sur l’importance du rapport Dilain sur les copropriétés. J’avais également insisté sur le fait que la commission des lois avait cherché à donner le plus de fluidité possible au registre qui devait être constitué. Par cet amendement, nous proposons que l’accès aux informations détenues par ce registr...

La situation est rarissime, mais je maintiens mon amendement, madame la ministre, avec toute la crainte révérencielle qui s’impose. Je veux dire à nos collègues que j’ai travaillé sur cette question en coordination avec la commission des lois, M. Braye et le Conseil supérieur du notariat. Je ne néglige pas du tout l’importance et l’avancée que...

Cet amendement tend à préciser que la fiche synthétique de la copropriété doit être mise à jour chaque année par le syndic.

Cet amendement porte à quinze jours le délai dont dispose le syndic pour fournir la fiche technique de la copropriété au copropriétaire qui en fait la demande.

Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de la navette : nous souhaitons qu’une réflexion approfondie soit menée sur le déséquilibre de la relation contractuelle entre le vendeur et l’acquéreur résultant du nouvel article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation. Le monde notarial a fait observer que, dans certains cas, ce problèm...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. M. Lenoir prend soin de faire cette recommandation après avoir parlé !

Par cet amendement, nous proposons de créer dans cet article un II autonome tendant à instituer un fonds de provision pour travaux à destination des petites copropriétés, dont nous avons dit à quel point elles pouvaient être dégradées dans certains secteurs. Ce fonds doit être abondé par des taux de cotisations plus faibles que dans le régime g...

Valérie Létard et votre serviteur partagent une bonne connaissance du Nord-Pas-de-Calais et de sa tendance presque magnétique à voir la misère, la pauvreté et les demandeurs d’asile charger la barque de l’hébergement d’urgence. Ce sont des problèmes que dans le 9-3, comme dans le 5-9, on connaît parfaitement. Tout ce qui ne résoudra pas le pro...

Le rapporteur de la commission des affaires économiques, mon excellent collègue Claude Dilain, avait fait observer qu’il était nécessaire d’ouvrir la possibilité de désigner des administrateurs provisoires en dehors de ceux qui sont dûment patentés. Nous avons essayé de concilier la recherche de personnalités présentant les qualifications et l...

Ce n'est pas le rapporteur pour avis de la commission des lois qui le dépose, mais le premier vice-président de la Communauté urbaine Lille-métropole, qui rejoint en cela le maire de Lyon, et tous ceux qui construisent des équipements de ce type.

Peut-être faudrait-il préciser que le syndic, avant de les ouvrir, doit procéder à une mise en concurrence ?

Je partage avec Mme la ministre une certaine aversion pour les lois inutilement bavardes et, à cet égard, je pense que le système des prescriptions qui est mis en place dans cet article 1er mérite d’être supprimé. Tout d’abord, je le rappelle, la prescription d’un an concernant ce que le texte appelle improprement une « action en révision du l...

L'amendement n° 100 simplifie les droits des parties en clarifiant les dates initiant les délais. Les représentants du Conseil supérieur du notariat nous ont alertés sur le risque de ralentissement de deux mois au moins des procédures de vente.

La déclaration préalable de mise en location a été expérimentée à l'échelle nationale et sous le contrôle du pôle national d'éradication de l'habitat insalubre. Nous proposons aux territoires qui le souhaitent, et à eux seuls, après une phase d'expérimentation qui a duré plus de cinq ans, de mettre en place un système d'autorisation préalable d...

Le rapport de la commission des lois montre bien que le système d'autorisation préalable n'a rien à voir avec le permis de louer wallon : il ne fait pas disparaître la police de salubrité. Pouvons-nous admettre un traitement territorialement différencié en fonction de la situation de l'habitat ? Oui ! La politique de la ville le fait, avec le p...

Cet amendement ne porte pas atteinte à la liberté de qui que ce soit, puisque le dispositif ne sera mis en oeuvre que dans les communes et les EPCI qui le souhaitent. Il ne s'agit pas non plus d'un permis de louer. L'autorisation préalable ne vaut pas certification de décence ou de dignité du logement. En revanche, le dispositif répond à de rée...