Accès au logement et urbanisme rénové

Je rassure tout le monde : mon intervention vaudra également pour les amendements n° 114 rectifié, 115, 116, 117, 118, 119 et 120. Saluons la volonté politique du Gouvernement de revisiter l’exercice du droit de préemption. Il y a longtemps que ça n’était pas arrivé. Le Sénat doit lui en être d’autant plus reconnaissant que c’est une manière d...

Cet amendement tend à permettre la généralisation du processus de dématérialisation des procédures d’enquête publique à toutes les modalités de mise à disposition du public des documents et dossiers d’urbanisme. La communauté urbaine de Lille, dont je suis vice-président, est en pleine procédure de révision de son PLU. Si cet amendement est vo...

Nous allons nous battre jusqu’au bout ! Cet amendement tend à créer une simple faculté : son adoption ne retirerait aucune liberté à un quelconque EPCI. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) En outre, il faut savoir que, en 2012, notre seul EPCI a produit 40 000 feuilles de papier imprimé ! Il faut lutter pour l’optimisation ...

Cet amendement m’a été inspiré par le travail réalisé conjointement par nos collègues de la commission des lois Ester Benbassa et Jean-René Lecerf, qui doit être publié prochainement sous la forme d’un rapport d’information consacré aux discriminations. Reprenons le débat là où nous l’avons laissé, c’est-à-dire à l’évocation du rapport publié ...

En tant qu’ancien maire de Roubaix, je peux l’attester ! J’ai vu bien des fois s’exercer le droit de préemption pour évincer un acquéreur. Je soutiens donc sans réserve cette qualification pénale.

La solution proposée par le rapporteur Claude Bérit-Débat et l’engagement de Claude Dilain sont très constructifs. Je précise que le quantum de peine prévu est issu de la rédaction actuelle de l’article 432-7 du code pénal. Nous ne l’avons pas inventé, fidèles que nous sommes à cette fameuse phrase de la Déclaration des droits de l’homme et du...

Je voudrais attirer l’attention du président de la commission des affaires économiques sur le fait qu’il conviendrait d’éviter que, pour l’actualisation d’un POA valant PLH, il puisse être recouru à la procédure de modification du PLU. En effet, celle-ci, en raison de sa lourdeur et de la nécessité de conduire une enquête publique, ne me paraît...

Sur les 300 000 sites potentiellement pollués en France, dont plus de 4 000 présentent une pollution avérée d’après les bases Basias et Basol, près de 40 % sont situés dans le Nord-Pas-de-Calais, ainsi qu’un bon nombre en Lorraine. Toutefois, j’imagine que d’autres territoires sont également concernés. Par cet amendement, fruit de l’action men...

Pour ma part, je ne suis qu’un passeur de témoin. Toutefois, que ce texte puisse être repris dans le cadre de ce projet de loi est essentiel aux yeux de tous ceux qui ont travaillé aussi bien sur les copropriétés dégradées que sur les sites industriels désertés. Ne serait-ce que pour la contribution que vous apportez à la résolution de ces deux...

J’ai eu l’immense chance d’être rapporteur sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles… (Sourires.) Je peux donc affirmer que la position que je défends a reçu l’accord de Mme la ministre Marylise Lebranchu. Pour autant, je ne suis pas en désaccord avec l’idée de réserver l’exa...

De temps en temps, pour bien se situer, il faut se comparer ! À cet égard, je tiens à dire que tous les organismes d’HLM sur le territoire de la métropole lilloise sont rattachés à l’EPCI. Il n’y en a pas un seul qui est rattaché à une commune. Je le dis pour commencer à préparer les esprits. Un autre élément sur lequel j’attire l’attention es...

Madame la ministre, je souligne que, lors de l’examen du projet de loi relatif aux métropoles, vous m’aviez dit que cette question serait réglée dans le cadre du projet de loi ALUR, comme vous pourrez le vérifier en vous reportant au compte rendu de nos travaux paru au Journal officiel. Serviteur de l’assemblée, je vous propose donc une...

Madame la ministre, pendant la discussion générale, j’avais indiqué que nous ne nous connaissions pas et que le hasard m’avait offert la chance d’être rapporteur pour avis sur l’un de vos textes. À l’issue de nos débats, je vous confirme le plaisir que j’ai ressenti à travailler avec vous et le respect qui est le mien envers votre écoute et vo...

… tenait, en termes de concordance des temps, de la gageure ! Vous n’êtes pas tombée dans le piège ! Avec l’aide vraiment formidable de la commission, qui mérite les mêmes compliments pour ses qualités d’écoute et son travail de collaboration, vous avez introduit quelque chose dont vous sous-estimez peut-être la portée. Pendant très longtemps...

Cet amendement prévoit de rétablir l’autorisation préalable dans la rédaction adoptée par nos collègues députés, qui avaient fort opportunément amendé et sécurisé le dispositif initial. Ma commune ayant bénéficié de l’expérimentation nationale en matière de déclaration préalable, je suis bien placé pour apprécier les limites de celle-ci, notam...

Je tiens à remercier Mme la ministre, ainsi que M. le rapporteur Claude Dilain pour la qualité de son écoute. Effectivement, en Wallonie, à cinq kilomètres de Roubaix, il pourrait y avoir un problème de prise de risque juridique des maires, au sens où le permis de louer vaut certification de décence du logement. Mais ce n’est en aucun cas le ...

L’article 47 appelle l’attention sur une observation que j’ai pu faire pendant quatre mandats de maire de Roubaix. Aujourd’hui, parmi le 1, 5 million de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, 1 million vit en HLM, et cette proportion doublera dans les dix prochaines années. Or je rencontre très fréquemment des personnes de plus de soixa...

Il s’agit, pour compléter les dispositions foncières qui sont contenues dans ce projet de loi – je pense à la préemption, aux établissements publics fonciers… –, de permettre, par une mesure incitative, une meilleure connaissance et une meilleure mutualisation des pratiques foncières. Pour cela, nous proposons de permettre aux communes et EPCI...

Il est tout de même difficile de ne pas poser le problème de l’ingénierie territoriale quand on a l’ambition de sortir la France de sa situation actuelle, avec des SCOT qui ne couvrent que 20 % du territoire national. D’une manière ou d’une autre, il faut poser le problème de l’accompagnement des collectivités locales par des systèmes incitati...

Je suis tout à fait d’accord pour retirer mon amendement. J’attire simplement l’attention de Mme la ministre sur le fait qu’il serait quand même formidable de disposer de moyens de financement de la compensation de loyer sur la base d’une telle disposition, même si la solution que je vous proposais n’était peut-être pas opportune.