Loi de finances pour 2015

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. - Alinéa 29 Remplacer les mots : en 2013 au titre de ces catégories par les mots : perçu au titre de l’année précédant sa suppression II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

I. - Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette compensation tient compte, le cas échéant, des accords contractuels passés sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet ...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les 13 Etablissements Publics Fonciers (EPIC de l'Etat) accompagnent les territoires dans la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement. Ils couvrent plus de 37 millions d'habitants et sont dotés d'une ressource fiscale : la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) qui repr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du créd...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 51 000 par le montant : 91 000 II. – Après l’alinéa 66 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, le montant : « 590 » est remplacé par le montant : « 550 ». III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessu...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ; 2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ». … – À l’art...

I. - Alinéa 29, dernière phrase Remplacer l’année : 2013 par l’année : 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives lorsqu’ils sont inférieurs à 60 euros. « Au-delà de 60 euros, les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives relèvent de l’article 278-0 bis A du présent code. » ; Exposé sommai...