Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 176 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 176. – Sous réserve du second et du dernier alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conse...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le ministre de l'intérieur par les mots : tout membre du Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les obligations de publication des subventions accordées au titre de la réserve ministérielle prévue à l'article 9 bis à tous les ministres et pas seulement au ministre de l'Intérieur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Remplacer les mots : douze mois par les mots : trois ans Exposé sommaire : L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à ...

Supprimer les mots : qui confèrent le contrôle Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui confèrent le contrôle d'une société de conseil.

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : quatre mois au plus tôt et trois par les mots : six mois au plus tôt et cinq II. - Alinéa 5 Après les mots : ses observations, insérer les mots : l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Haute autorité en lui permettant d'émet...