Interventions en commissions de René Vandierendonck

M. Mézard apporte des précisions que nous souhaitions et je salue son travail. Ce texte résulte d'une conjonction astrale favorable, ouverte par la jurisprudence européenne. Il répond aussi aux craintes de grands groupes comme Veolia ou Suez, qui craignaient que le retour à la régie de la gestion environnementale ne fragilise certains de leurs ...

J'ai voulu signaler des cas de prostitution de roms mineurs ; la position officielle du parquet de Roubaix est que ces jeunes vivant avec leur famille, il n'y a pas enfance en danger. La violence est dans la rue, il suffit de changer de trottoir pour la rencontrer.

Le décalage entre le recrutement de l'ENM et les besoins en juridiction est une constante depuis des années, quel que soit le gouvernement : le thème devenant à ce point lancinant, le Gouvernement pourrait-il nous dire s'il envisage des mesures précises, leur calendrier, en somme un programme qui ne se réduise pas à l'installation d'une énième ...

Comment mobiliser davantage, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les moyens de droit commun de la PJJ ? Il y a bien les outils contractuels, mais, comme le dit François Lamy, le ministre de la Ville, l'enjeu est aussi de mobiliser le droit commun : comment faire qu'il cible mieux les quartiers « ville » ?

Tout à fait !

J'ai bien connu des militants bénévoles qui ont été à la base de ce mouvement pour l'éducation à la protection civile et à la sécurité routière. Les parlementaires du Nord ont du reste toujours soutenu les propositions de loi qui voulaient aller plus loin - et qui ont toutes échoué, pour les raisons que le ministère de l'intérieur ne manquera p...

Ce n'est pas le rapporteur pour avis de la commission des lois qui le dépose, mais le premier vice-président de la Communauté urbaine Lille-métropole, qui rejoint en cela le maire de Lyon, et tous ceux qui construisent des équipements de ce type.

Je rectifie.

Peut-être faudrait-il préciser que le syndic, avant de les ouvrir, doit procéder à une mise en concurrence ?

D'accord.

Pas pour l'aménagement.

Cela pose un vrai problème de droit.

Sauf si l'EPCI a la compétence de créer des ZAD, comme à Lille : nous le faisons.

Faisons confiance à l'intelligence territoriale !

L'amendement n° 100 simplifie les droits des parties en clarifiant les dates initiant les délais. Les représentants du Conseil supérieur du notariat nous ont alertés sur le risque de ralentissement de deux mois au moins des procédures de vente.

D'accord.

La déclaration préalable de mise en location a été expérimentée à l'échelle nationale et sous le contrôle du pôle national d'éradication de l'habitat insalubre. Nous proposons aux territoires qui le souhaitent, et à eux seuls, après une phase d'expérimentation qui a duré plus de cinq ans, de mettre en place un système d'autorisation préalable d...

Le rapport de la commission des lois montre bien que le système d'autorisation préalable n'a rien à voir avec le permis de louer wallon : il ne fait pas disparaître la police de salubrité. Pouvons-nous admettre un traitement territorialement différencié en fonction de la situation de l'habitat ? Oui ! La politique de la ville le fait, avec le p...

Cet amendement ne porte pas atteinte à la liberté de qui que ce soit, puisque le dispositif ne sera mis en oeuvre que dans les communes et les EPCI qui le souhaitent. Il ne s'agit pas non plus d'un permis de louer. L'autorisation préalable ne vaut pas certification de décence ou de dignité du logement. En revanche, le dispositif répond à de rée...

Les nombreuses personnes âgées qui occupent de grands logements n'ont aucun intérêt à les libérer dans la mesure où les loyers des plus petits logements seraient plus élevés. Nous autorisons les organismes HLM à combler cette différence en prélevant le montant sur les surloyers.