Interventions en commissions de René Vandierendonck

L'amendement n° 17 de M. Jarlier élargit la compétence du Haut conseil à la consultation sur les projets de réforme concernant l'exercice des politiques auxquelles concourent les collectivités territoriales, comme les rythmes scolaires par exemple. Cela me paraît opportun. L'amendement n° 17 est adopté. L'amendement n° 118 est rejeté. L'am...

Il nous avait consultés : nous en étions d'accord.

Il le sera, nécessairement. En toute hypothèse, le raisonnement reste cohérent. L'amendement n° 18 est rejeté. L'amendement n° 122 est rejeté, ainsi que les amendements n° 119, 120, 124 et 125.

L'amendement n° 196 supprime les dispositions relatives au conseil national d'évaluation des normes, qui reprend une proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013. L'amendement n° 196 est adopté.

Les amendements n° 197 et 198 suppriment des dispositions bavardes, puisqu'elles ne font que rappeler celles prévues par la Constitution. L'amendement n° 197 est adopté.

L'amendement n° 199 supprime la référence à l'identité et aux langues régionales, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture. Je le retire afin que l'on examine ceux de M. Favier et de Mme Lipietz qui défendent au contraire cette référence.

Les Agendas 21 ne sont pas une compétence au sens juridique du terme. Les associer au niveau régional revient à dissuader les autres niveaux territoriaux de s'y intéresser. Mon amendement n° 200 supprime donc cette disposition.

Dresser la liste des compétences pouvant faire l'objet d'une délégation entre l'État et les collectivités territoriales est un principe contestable. De plus, le choix de certaines compétences peut lui-même être discuté : ainsi du développement de l'audiovisuel par exemple. En supprimant l'alinéa 23, l'amendement n° 201 propose d'examiner chaque...

Je comprends que vous souhaitiez un affichage clair, mais nous ne pouvons écrire « notamment » dans la loi. Ne rien lister n'empêche nullement l'État et les collectivités de signer ces conventions de délégation.

Je ne le pense pas.

Je crains qu'une « politique linguistique » ne soit pas très consistante juridiquement. La formulation de M. Favier respecte l'esprit et la volonté de l'amendement de Mme Lipietz : elle me semble plus recevable.

L'amendement n° 202 supprime la compétence relative au développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, pour laquelle la région serait chef de file, et rétablit le chef de filât des départements en matière d'aménagement numérique. Je montrerai aisément en séance que le département doit assumer ce rôle, ne serait-ce q...

D'abord, cette disposition n'a rien à faire dans un chapitre consacré aux chefs de file. Ensuite, le deuxième texte traitera en son temps de cette question. En outre, les départements, comme les autres collectivités territoriales, sont déjà consultées par les régions ou l'Etat dans le cadre des CPER. De grâce, n'alourdissez pas davantage ce tex...

Il y a depuis la première lecture un climat relativement consensuel au Sénat, qui a permis de faire remonter un certain nombre de nos préoccupations et de faire bouger le Gouvernement. Sur la gestion des milieux aquatiques, je suis dans la même situation que M. Jean-Jacques Filleul. Les simulations financières me sont parvenues il y a 48 heure...

La commission des lois se réunit demain seulement, mais je peux confirmer qu'elle devrait rétablir ces dispositions.

J'ai retiré cette mesure dans le texte que je propose à la commission, quitte à me priver du soutien d'une partie de la majorité, pour parvenir au Sénat à un consensus qui dépasse les clivages habituels.

Cet article était sorti assez modifié de l'Assemblée nationale.

Faisons confiance à l'intelligence territoriale.

Le Sénat représente les collectivités territoriales, d'où son mode original de désignation et sa préséance dans la procédure parlementaire pour les textes intéressant les collectivités territoriales. Cela ne signifie en aucun cas un monopole de représentation au détriment de l'Assemblée nationale. Ne faisons pas aboyer les chats ! Il est éviden...

Je suis d'accord avec mon collègue: les enjeux économiques liés à la délimitation du régime de la domanialité publique maritime relèvent du travail parlementaire.