Interventions en hémicycle de René Vandierendonck

Ceux qui connaissent le droit commun des intercommunalités voient bien ce qui inspire les auteurs de cet amendement. La commission des lois, attachée à l’application du droit commun, a émis un avis défavorable sur cette modification des règles de majorité.

Défavorable.

L’avis est favorable, dans la mesure où – j’insiste sur ce point – chaque territoire sera libre de recourir ou non à la taxe selon son programme de travaux. Le dispositif présenté ne retire rien et n’impose rien, mais crée les conditions de la mise en place d’une réponse construite.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Eh oui !

La commission est favorable à tous ces amendements.

Je suis content, monsieur le président, que vous me donniez la parole pour exprimer l’avis de la commission… Lorsque notre collègue Pierre-Yves Collombat a proposé un sous-amendement à l’article 31, qui a été adopté, ni la commission ni le Gouvernement n’ont été à même d’exposer leur position. S’ils avaient été consultés, ils auraient exprimé ...

Défavorable.

Favorable.

La commission est défavorable à cet amendement, qui est complètement antinomique avec l’idée d’un projet intercommunal porté par l’EPCI.

Défavorable.

. Nous sommes favorables à ce que des GIP composés de régions puissent être autorités de gestion. La commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant que la chose était déjà possible d’un point de vue juridique. S’il faut le dire une deuxième fois pour qu’elle le soit deux fois plus, dison...

. L’introduction d’une telle disposition n’a pas paru nécessaire à la commission. À ses yeux, si les départements répondent aux critères, ils peuvent être autorités de gestion. Cette disposition nous a donc paru surabondante, non pas que nous soyons contre son principe, mais, à notre avis, sa mise en œuvre est d’ores et déjà possible.

Dans la génération précédente du FSE, quand tout marchait bien et que les PLIE étaient autorités de gestion, on peut considérer que les crédits du FSE arrivaient à n+2. Ainsi, dans tous les cas, la collectivité territoriale faisait une avance de trésorerie aux PLIE. Vous avez tous été confrontés à une telle situation, mes chers collègues...

. Comme pour ce qui concerne les PLIE, la commission estime que tout ce qui peut donner de la souplesse va dans le bon sens.

Je suis favorable à ce que les mouvements de fonds européens soient retracés dans un compte spécial – ou un budget annexe.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, sur les onze contrats de pays existants, pour la quasi-totalité d’entre eux, l’intercommunalité n’est pas structurée autour d’un projet. Le débouché normal d’un pays, c’est un syndicat mixte, qui doit normalement converger – c’est en tout cas le vœu qu’on peut former – vers un SCOT, de manière à inscrire le pr...

Eh oui !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il ne faut pas désespérer, madame la ministre !

À mon avis, avec un cheminement normal, cette évolution débouchera sur un syndicat mixte qui mettra en place un schéma de cohérence territoriale, et c’est à ce moment que se posera la question du changement de taille de l’intercommunalité. Toutefois, on ne peut pas inverser les différentes phases.