Interventions en hémicycle de René Vandierendonck

Cet amendement de forme a pour objet d’intégrer à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par le texte.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, notre assemblée avait prévu en première lecture que les organisations syndicales seraient consultées en cas de mise à disposition ou de transfert des services de l’État. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en séance publique, en retenant un amendement du Gouvernement. Celui-ci faisait v...

Favorable.

Favorable.

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, sujet que nous avons déjà largement évoqué ce matin, en affirmant clairement que le plan vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris.

L’amendement n° 594, qui vient d’être adopté sur l’initiative de la commission, répond aux légitimes préoccupations de M. Dallier. Le fait de donner le statut de programme local de l’habitat au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement garantit, par le jeu de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’une pr...

L’explication ayant eu lieu hier soir, je me contenterai de m’en remettre à la sagesse du Sénat. Tout le monde a compris que j’ai voulu rester très vigilant quant à la nécessité d’établir un partage clair des compétences économiques entre la région et la métropole.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Très bien !

Comme il est souhaitable que nous avancions à un rythme soutenu cet après-midi, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés de ce matin. Cet amendement nous paraît satisfait. Nous avons acté tout à l’heure que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement serait élaboré collectivement, en présence des maires dans les consei...

Je vous remercie, mon cher collègue.

Je veux rappeler les choses. On peut se faire plaisir à évoquer des notions comme l’attractivité, sauf que cela n’a pas d’intérêt ici. La commission des lois travaille sur des concepts juridiques, elle essaie de clarifier les choses et de les faire travailler ensemble. Cela se clarifie ! De ce point de vue, la proposition de Mme la ministre es...

Monsieur Dallier, nous avons modifié ce matin la rédaction de l’alinéa 34 pour y introduire, conformément à ce que vous souhaitiez, la précision suivante : « Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. » Je vous propose à présent de rectifier votre amendeme...

Sous réserve d’une telle rectification, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.

Je suggère à M. Dallier de rectifier son amendement afin que le début de la seconde phrase de l’alinéa 35 puisse être rédigé ainsi : « À la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de constructions contractualisés, … ».

J’ai été amené à présider un établissement public foncier régional dans le Nord–Pas-de-Calais, qui compte 4 millions d’habitants, et je peux vous garantir qu’une telle structure peut parfaitement assurer un travail proximité.

Nous ne sommes pas persuadés qu’une telle précision soit vraiment déterminante. Nous pouvons toutefois admettre un tel ajout, sous réserve que vous acceptiez de mettre les mots : « établissements publics fonciers » au singulier, madame Primas.

Ses antennes et ses correspondants lui permettent d’entretenir des liens étroits avec les différentes intercommunalités pour, le plus souvent, réaliser des opérations de portage, faire l’acquisition de friches industrielles, procéder à des démolitions, préparer des opérations de proto-aménagement, et ce au plus près des besoins et dans le conte...

Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Depuis un arrêt que le Conseil d’État a rendu en 2005, dans une affaire concernant la commune de Saint-Cyr-en-Val, la différenciation a été très clairement posée entre syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale. Les syndicats mixtes sont des structures de moyens répondant à des b...