Interventions en hémicycle de René Vandierendonck

La commission est défavorable aux amendements n° 451, 505 rectifié, 346, 216, 335 rectifié bis, 452, 257 rectifié, 453, 454, 529 rectifié, 455 et 546 rectifié bis, et favorable aux amendements n° 34, 89 et 217.

Je ne voudrais pas contrarier Mme la ministre, mais je n’ai fait qu’appliquer à la métropole du Grand Paris des dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale. J’estime en effet que la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées et la mission de préfiguration ne se recoupent pas. Par conséquent, j...

Je le répète, je n’ai fait que reprendre, sans la moindre originalité, le principe de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées qui était mentionnée à l’article 31 du texte adopté par l’Assemblée nationale. Pouvoir identifier les conditions dans lesquelles les transferts de charges interviendront ne porte...

Il s'agit d’un amendement de coordination.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Eh oui !

J’ai fait ce que j’ai pu…

Favorable.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 13 A : il s’agit de préciser que, contrairement à la composition des actuels comités régionaux de l’habitat, qui est fixée par décret en Conseil d’État, celle du nouveau comité régional de l’habitat et de l’hébergement est définie par la loi, en l’occurrence par les dispositions de l’art...

Cet amendement vise à préciser que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France a une durée de validité de six ans, identique à celle prévue par l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation pour les programmes locaux de l’habitat.

Lundi après-midi, le Sénat examinera la proposition de loi présentée par Mme Gourault et M. Sueur, instituant le Conseil national d’évaluation des normes, appelé à succéder à l’actuel CCEN. Ce texte autorisera les collectivités territoriales à saisir le Conseil national d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable ...

Mes chers collègues, ne ressuscitons pas les débats d’hier ! Je vous rappelle que la CTAP, dans la version allégée que nous avons souhaité établir, se définit comme une conférence des exécutifs et non une instance de représentation de chaque niveau de collectivité. Dès lors, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Avis favorable.

Comme je l’ai annoncé dans mon propos liminaire, la commission est défavorable à tous les amendements tendant à modifier la rédaction de l’article 12 dans son ensemble. De même, elle sera défavorable à tous les amendements tendant à instaurer une autre structure qu’un EPCI à fiscalité propre ; ils sont en effet contraires à sa position, que j’...

La structure proposée par notre collègue est une innovation juridique, un objet hybride, …

… à mi-chemin entre un syndicat à contribution fiscalisée et un EPCI bénéficiant d’une dotation d’intercommunalité. Reste que, sur le plan de sa nature juridique, il est clair qu’il s’agit d’un syndicat mixte, puisque les amendements n° 183 rectifié bis et 184 rectifié ter visent expressément l’article L. 5711-1 du code général de...

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est mon côté curieux !

Je m’interroge sur certains points : quelles seront les parts respectives de chaque source de financement, prélèvement sur les recettes des communes et des EPCI, d’une part, et dotation de l’État, d’autre part ? Mes chers collègues, même si vous avez l’œil exercé, vous n’avez peut-être pas tous remarqué que les deux amendements de M. Capo-Cane...

Votre observation est naturellement pertinente, mon cher collègue, mais il vous faut la concilier avec celle que vous avez faite hier, de manière tout aussi pertinente, selon laquelle il convient d’élaborer la configuration la plus souple possible de la CTAP. Le texte de la commission prévoit que les organismes non représentés peuvent être ass...

Les organismes non représentés peuvent être associés aux travaux de la CTAP en fonction de l’ordre du jour. Cette disposition vaut évidemment pour les parcs naturels régionaux. Dans ces conditions, la commission invite au retrait de l’amendement.