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M. Edmond Hervé a dit mieux que je ne saurais le faire quelles sont les distinctions en matière d’autonomie financière et fiscale. Il n’en demeure pas moins vrai que l’amendement de ma collègue n’a aucun caractère normatif. Je ne discute pas de son opportunité mais, en droit, je lui propose de le retirer.
Malgré le peu de temps dont nous disposions, j’ai tenu à rencontrer l’une des principales organisations syndicales représentatives. J’ai expliqué que les conférences territoriales de l’action publique respectaient d’abord les compétences des collectivités en place, puis cherchaient à coordonner, quand cela paraissait opportun, l’action publiqu...
Je dirai d’abord qu’on aurait tort d’opposer de manière pavlovienne la loi de 2010 à celle que nous essayons d’élaborer. C’est d’ailleurs un travers dans lequel je m’emploie à ne pas tomber depuis hier. Il faut en effet rendre justice à l’effort de rationalisation de l’exercice des compétences qui a été accompli en 2010.
Peut-être consentirez-vous à reconnaître, chers collègues, que cet effort pour définir des compétences exclusives ménageait néanmoins des exceptions notables. Rappelons le droit d’initiative, qu’a évoqué M. Savary, reconnu au département et à la région quand la loi ne prévoit pas à titre exclusif la dévolution de telle ou telle compétence. So...
C’est bien lui !
Parfait !
J’en reprends le texte, madame la présidente.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui ne pose pas de problème.
J’en reprends le texte, madame la présidente.
Absolument !
Cet amendement vise, en situation notamment frontalière, à permettre à la conférence territoriale de s’adjoindre éventuellement la participation de collectivités locales des États riverains, c’est-à-dire sur les frontières terrestres et maritimes. Cela me paraît extrêmement important, notamment dans des logiques de développement transfrontalier.
Évidemment non !
Oui !
C’est vrai !
Défavorable.
Bravo !
Cet amendement vise à rappeler ces principes constitutionnels que sont l’autonomie financière des collectivités territoriales et la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Ces principes étant inscrits dans la Constitution, la loi doit en assurer l’effectivité. Or le présent amendemen...
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à sécuriser la définition des compétences du conseil général. Dans un même souci, je vous proposerai tout à l’heure un amendement tendant à sécuriser les compétences du conseil régional, même s’il n’a pas été examiné en commission.
Je le reprends, madame la présidente.
Cet amendement se justifie par son texte même, madame la présidente.