Interventions de René Vandierendonck

Je reviens sur Calais. La détermination de la maire de la ville a payé. Le ministre de l'intérieur et le Premier ministre s'y sont rendus pour préciser les engagements et de l'État et de l'Europe. La bonne question à se poser est la suivante : combien de crédits européens disponibles pour ces politiques restent-ils dormants à Bruxelles faute de...

Je me suis laissé dire que le renforcement significatif des moyens de l'OFPRA conduit déjà à une réduction des délais d'instruction. Confirmez-vous cette amélioration ?

La durée des délais d'instruction à l'OFPRA est un indicateur. Cela laisse entier le problème des recours évoqué par M. Buffet. Cela étant, on relève des éléments positifs, auxquels notre commission des lois n'est pas étrangère, qui justifient notre vote favorable.

Quel est le montant de l'indemnité que reçoivent les parlementaires siégeant à la Cour ?

Je remercie le rapporteur de ses précisions. Je me souviens avoir rencontré, à l'occasion de l'examen de la loi Macron, les représentants de la chambre des notaires régionale de Lille. Ces notaires n'oublient pas leur statut d'officiers publics et ministériels et sont très attachés à leur ministre de tutelle. Ayant été longtemps en charge du fo...

Oui !

Je tenais à vous informer que la commission des lois a créé une mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale, dont je serai co-rapporteur avec notre collègue Mathieu Darnaud. Bien évidemment, nous nous efforcerons d'assurer une correcte articulation de nos travaux avec ceux de la délégation.

Les SCOT couvrent 20% du territoire. Or, depuis la loi NOTRe, les schémas régionaux d'aménagement du territoire sont opposables. On pourrait imaginer se passer désormais de SCOT : le SRAT, qui serait élaboré après concertation des collectivités concernées au sein de la conférence territoriale de l'action publique, serait le document de référenc...

D'autant plus qu'il n'y a aucune coordination avec des SCOT d'agglomérations voisines : ainsi, souvent, un SCOT essaye de contenir l'étalement urbain de l'agglomération tandis que la ville voisine ne fait rien en ce sens.

Le PLUi peut avoir la même fonction aujourd'hui.

Notre collègue Philippe Bas a déposé une proposition de loi demandant justement un report du délai jusqu'en 2017.

Le Premier ministre l'a confirmé.

Nous pouvons imaginer d'améliorer le texte en suggérant que l'incitation financière ne soit pas prise sur l'enveloppe globale des dotations.

Il s'agissait d'une erreur manifeste d'appréciation.

Je rejoins M. Sueur. Cette disposition va beaucoup plus loin que le projet de loi : je voterai contre cette dérogation.

Absolument.

Oui, c'est une question d'autonomie.

En effet.

Je suis le même raisonnement que M. Collombat. Je m'abstiendrai sur cette précision redondante.

Votre texte, qui s'inscrit dans un effort de rattrapage du retard accumulé depuis quarante ans mériterait d'être accompagné d'une loi de programmation. On suivrait ainsi suivre l'exécution des investissements, des partenariats public-privé comme celui des Batignolles, des créations de postes... Chaque année, notre examen reste parcellaire... No...