Interventions de René Vandierendonck

Il s'agit de modalités transitoires, particulières aux emplois fonctionnels dans la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d'Ile-de-France, jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'EPCI issu de la fusion, et au plus tard six mois après la fusion. Les directeurs généraux des services...

On ne peut pas ramener du contractuel dans un statut légal et réglementaire.

Le présent amendement vise à élargir les objectifs du SRADDET à la protection et à la restauration de la biodiversité, et à intégrer le SRCE au sein de ce schéma.La question s’est déjà posée en première lecture. Compte tenu de la difficulté que va représenter l’élaboration de ce nouveau schéma dans le cadre de nouvelles régions au périm...

L'auteur de l'amendement a eu satisfaction à l'Assemblée nationale et aura satisfaction en commission mixte paritaire. Mais la beauté du Sénat est d'appliquer le droit.

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le SRADDET peut déroger « à l’interdiction de consommer des espaces naturels et agricoles ». Outre le manque de précision de cet amendement, je signale le SRADDET peut d’ores et déjà fixer des objectifs en termes de « gestion économe de l’espace ». La commission émet un avis...

Avis défavorable à l'amendement n° 95.

Cet amendement n’est pas suffisamment normatif. Pour ma part, je préfère ne laisser figurer dans le texte que les seules orientations structurantes du SRADDET. La collaboration entre collectivités territoriales permettra ensuite de combler les « trous ». Nous savons qu’un certain nombre d’outils qui contribuent à la réduction de la consommatio...

La variante proposée aux amendements n°96 et 180 est habilement rédigée mais notre avis reste défavorable.

Très bien !

L'amendement n° 712 renvoie à une loi de finances les modalités de compensation des charges transférées entre les départements et les autres collectivités. On peut se demander pourquoi le Gouvernement a attendu la deuxième lecture au Sénat pour proposer un tel amendement, mais l'avis est favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 93.

Cela a été rejeté lors de la loi Maptam.

Les amendements n° 100, 147 et 184 sont irrecevables.

Et les contrats de plan ?

Le beau geste !

Merci, mon cher collègue !

France Stratégie explique très clairement que, dans un certain nombre de régions nouvelles, quels que soient d’ailleurs les tracés retenus, le renforcement des transports revêt un caractère essentiel, y compris sous le rapport du développement économique. C’est donc tout naturellement que la commission des lois s’est penchée sur la question de...

Mon collègue me permettra de corriger modestement son propos sur un point : la région jouit de la compétence exclusive non pas en matière économique, mais seulement pour la définition des aides aux entreprises. On peut se rapporter utilement à ce sujet au précédent échange, très constructif, que nous avons eu avec Mme Létard. C’est la raison ...

Je le reconnais, madame Cukierman, le terme « seul » entretient une ambiguïté dans la mesure où, comme on l’a vu précédemment, il y aura toujours des aides à l’implantation ou des prestations de voirie venant du département. J’aurais voulu pouvoir rectifier moi-même le libellé de l’article en ôtant l’adjectif « seul » ; la meilleure solution à...

Très bien !