Interventions de René Vandierendonck

Dans la pratique, le préfet portera à connaissance l'ensemble des données légales et réglementaires encadrant le schéma : c'est bien une compétence liée et non un avis d'opportunité.

Le parallélisme des formes, pour nous, allait de soi.

L'amendement n° 491 rectifié a pour objectif de permettre aux régions l'octroi d'aides aux entreprises en phase de transmission, de reprise, de maintien et de développement d'activités. Avis favorable.

L'amendement n° 493 rectifié renforce le rôle des régions dans l'accès au crédit pour les PME en prévoyant le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. Attention à ne rien oublier dans l'énumération... Avis favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le corapporteur, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, comme le disait le Premier ministre, le mardi 28 octobre dernier, la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territorial...

Initialement composé de trente-sept articles, il en comporte à ce jour cent soixante-six, dont soixante-deux résultant des travaux du Sénat et soixante-cinq des délibérations de l’Assemblée nationale. Globalement, l’Assemblée nationale a amélioré le texte tout en respectant le travail et les apports du Sénat en première lecture, ce qui peut la...

Toutefois, d’importantes divergences subsistent avec l’Assemblée nationale, …

… car nos collègues députés ont inséré des dispositions qui avaient été précédemment rejetées par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen d’autres projets de loi. Je souhaite revenir sur trois d’entre elles. Concernant tout d’abord le Haut Conseil des territoires

… le 19 décembre 2014, lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, j’avais achevé mon intervention en tant que rapporteur du texte en abordant cette question. La création de ce nouvel organe consultatif avait al...

Puis, à la suite des échanges entre députés et sénateurs, la commission mixte paritaire s’était finalement ralliée à la position du Sénat et avait supprimé cette disposition du projet de loi.

Deux arguments présentés à l’époque sont toujours recevables aujourd’hui : d’une part, cette instance ne doit pas se substituer au Sénat, qui, aux termes de l’article 24 de la Constitution, assure la représentation des collectivités territoriales de la République ; d’autre part, la création d’une telle instance de concertation ne nécessite pas ...

La deuxième disposition a trait à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, à fiscalité propre.

Nous avons suffisamment discuté de la notion de chef de filat au moment de la discussion de la loi Maptam : il n'est pas nécessaire d'y revenir. Avis défavorable à l'amendement n° 660.

L’article 22 octies élargit à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre le principe de la fixation par la loi avant le 1er janvier 2017 de modalités particulières pour l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Ce nouvel article généralise à l’ensemble des intercommunalités l’objet de l’article 54 de la loi MAP...

La troisième disposition traite des conditions du transfert aux intercommunalités de la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 28 rectifié et 210 rectifié.

L’Assemblée nationale est revenue sur une disposition qui avait fait l’objet d’un consensus lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sur l’initiative de M. Claude Bérit-Débat. Nous avions alors expliqué qu’il s’agissait d’envoyer un signal fort aux communes en leur donnant ...

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets n'a rien de restrictif, ce qui rend cette précision inutile.

Excepté ces trois « marqueurs idéologiques » inutiles, il me semble que les deux chambres peuvent trouver des points de consensus sur des thématiques majeures introduites par le texte visant une répartition équilibrée des compétences entre région, département et bloc communal, dans la logique du projet de loi, qui est bien la clarification des ...

Réaffirmant ainsi sa position de première lecture, la commission des lois a également adopté, sans modification, le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services publics et, avec modifications, l’article 26 relatif aux maisons de services au public. La commission des lois salue en outre le dialogue fructueux sur les compétences de prox...