Interventions de René Vandierendonck

Sachant que la discussion n’est pas fermée et que j’ai une totale confiance en la capacité du Gouvernement et des rapporteurs des deux assemblées à parvenir à une plus grande précision rédactionnelle d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, notamment pour ce qui concerne la demande du partenaire preneur, c’est bien volontiers que je...

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 décembre 2013, a estimé qu’un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale. En l’espèce, cette pièce était d’une superficie de 8, 75 mèt...

Non, je le retire, madame la présidente.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement visant à accorder aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans en situation de sous-occupation d’un logement social et acceptant un changement une priorité dans l’attribution de logements sociaux. Cet amendement visait à renforcer la « chaîne de relogement » en facilitant l’obtention...

Je le retire, madame la présidente.

C’est vrai !

Avant de retirer cet amendement et connaissant le pragmatisme de Mme la ministre, je souhaite que me soit confirmée la précision suivante. Quand les périmètres des intercommunalités membres d’un syndicat mixte s’étendent, il est possible de poursuivre, dès qu’un projet d’aménagement et de développement durable est approuvé dans l’ancien périmè...

Le titre même de cette proposition de loi me fait réagir. Le fameux article 9 n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce qui me préoccupe. Je ne discute pas les intentions du législateur qui veut sanctuariser la destination économique des territoires pour garantir la réindustrialisation. Cependant, dans la pratique - prenons l'exemple du traiteme...

La métropole lilloise offre un exemple de choix, celui de la Redoute qui, après les suppressions d'emplois, annonce des réinvestissements grâce à la commercialisation du foncier de ses sites actuels. Cinq ou six grands entrepôts se trouvent à Roubaix et Tourcoing. La dernière implantation est celle d'Amazon, dont l'entrepôt fait 12 mètres sous ...

Le fait que le Premier ministre préside le Conseil d'État s'explique par l'histoire d'un organisme qui a d'abord été consultatif avant d'acquérir une indépendance juridictionnelle.

Le 16 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Des quarante amendements adoptés par notre commission, plus de la moitié a été adoptée par le Sénat en séance publique. Nous avons obtenu des avancées notamment sur la cotitularité du contrat de ba...

L'Assemblée nationale a réintroduit la cotitularité légale du bail pour un couple pacsé. L'amendement que je vous propose confirme la position de votre commission en première lecture, suivie par le Sénat en séance publique. Dans le cadre d'un couple marié, le jugement de divorce met fin à la solidarité des époux à l'égard du bailleur. L'époux...

La colocation est de plus en plus courante. Elle donne lieu à la conception de produits nouveaux dans les résidences étudiantes. Notre amendement ne concerne que les partenaires pacsés, afin de leur apporter des garanties effectives à la fin du pacs.

Dans les colocations de ce type, il y a de plus en plus une obligation d'information du propriétaire qui doit accepter le colocataire.

Je suis réservé sur un amendement qui prolongerait l'instabilité juridique liée à un recours contentieux.

Je vais essayer de dépassionner le débat en le situant au niveau du vécu d'un maire. On a l’habitude de qualifier de « populaires » les quartiers auxquels s'applique la politique de la ville. Quand il s’agit d’une ville qui a été marquée par les mutations profondes de l'industrie textile, qui a non seulement « tissé » la ville, mais qui l'a au...

Un autre déclic ferait changer le regard sur la politique de la ville, c’est la reconnaissance du détournement de l'exercice du droit de préemption. Ce détournement n’est l'apanage d'aucun camp politique : je ne fais pas de procès à qui que ce soit, je sais que les valeurs humanistes sont partagées. Force est de reconnaître qu’il se trouve des...

Est-ce ainsi que l'on honore ce principe de non-discrimination que nous proclamons tous ? Je rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » : c’est peut-être la plus belle phrase de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Ce qui est demandé ici, c'est de pouvoir sanctionner pénaleme...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est à Roubaix, trois mois après la parution du rapport de la Cour des comptes, qu’a débuté cette formidable aventure : une concertation nationale suivie d’un texte de simplification.