Interventions en hémicycle de Richard Tuheiava

Avec cet amendement, nous revenons à la question de la concertation avec les institutions de la Polynésie française. Une telle procédure nous semble nécessaire avant que ne soient édictées les dispositions prévues à l’alinéa 10 de l’article 4, c'est-à-dire, en résumé, l’ensemble des mesures réglementaires, ou du moins celles qui sont laissées ...

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous clarifiiez un point. Si mes souvenirs sont bons, l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française mais aussi celui de l’exécutif local de cette collectivité ont été sollicités avant l’examen du présent projet de loi. Qu’est-ce qui nous empêche donc de prévoir ici une telle concertation ?

Il m’est arrivé de lire quelques livres de droit…

Certes, mais aménager l’exercice du pouvoir réglementaire à travers un projet de loi ne constitue pas, aujourd'hui, une violation constitutionnelle ! Il me semble même que ces mesures d’application devraient être connues… Je le répète, nous ne sommes pas en train de violer un principe constitutionnel !

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je présenterai cet amendement avec calme… L’article additionnel que je propose d’insérer dans le projet de loi vise à préciser les conditions d’exercice du droit de recours du demandeur contre une décision qui rejetterait sa demande ou accorderait une indemnisation ne correspondant pas au montant souhaité. Les recours contre les décisions d’u...

Non, je le retire, monsieur le président.

Le dispositif d’indemnisation qui sera mis en place par le projet de loi permettra la remontée de nombreux dossiers contenant des renseignements sur les personnes ayant été exposées dans des conditions de protection variable selon les époques et les modes d’organisation des essais. Il serait intéressant, d’un point de vue épidémiologique, que l...

J’appartiens à un groupe politique de Polynésie française qui ne peut pas se permettre de solliciter une reconnaissance de la Nation dans le cas visé par cet amendement. Il me paraîtrait déséquilibré d’accorder la reconnaissance de la Nation uniquement à ceux qui ont travaillé, et non pas également aux populations qui ont subi les mêmes conséq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, avec l’accord de mes collègues du groupe socialiste, je voterai contre ce projet de loi. Bien entendu, je reconnais le mérite de ce texte tant attendu, ainsi que la rigueur et l’objectivité dont M. le rapporteur a fait preuve dans la réalisation de sa mission et, surtout, dans la rédaction de son ra...

Permettez-moi de faire une petite observation qui me paraît importante. Lorsque le ministre s’adresse aux parlementaires, il s’exprime face à eux ; mais lorsqu’un parlementaire s’adresse au ministre, il ne voit celui-ci que de dos. C’est certes une question de symbole, et je ne fais pas le procès de la disposition matérielle retenue dans l’hémi...

… ou, en tout cas, apurer un passif resté trop longtemps tabou, celui des essais nucléaires. Je ne suis pas certain que le texte que nous nous apprêtons à voter nous permette d’atteindre cet objectif ni que les populations des atolls qui ne sont pas inclus dans les zones délimitées en approuvent les dispositions. Je ne suis pas non plus certai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ensemble, cet après-midi, une proposition de loi, déposée par nos collègues du groupe de l’Union centriste, ayant pour objet d’autoriser la restitution à la Nouvelle-Zélande de têtes maories conservées en France. Il s’agit, vous en conviendrez tous, en dépit du tr...

Ils peuvent en effet être présentés en même temps, puisque l’amendement n° 3 est un amendement de repli. Le texte de la proposition de loi, comme celui de la commission, ne fixe aucun délai pour engager la démarche de restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande. En l’absence d’une telle disposition, le texte manquerait de visibilité, e...

Non, monsieur le président, je les retire.

Cet amendement tend à préciser, dans l’intitulé de la proposition de loi, l'identité de l'État bénéficiaire de la restitution des têtes maories, c'est-à-dire la Nouvelle-Zélande. Loin d'être superfétatoire, cette précision s'avère nécessaire, puisqu’elle clarifie le périmètre d'application de la proposition de loi. J’espère que mon amendement r...

Monsieur le président, je m’associe à l’ensemble des arguments développés par ma collègue Gélita Hoarau.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

C’est un amendement de précision et de cohérence. La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d’outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de confier la tâche de déterminer ces plafond...

Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent en effet un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informa...