Interventions en hémicycle de Richard Tuheiava

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le droit positif en matière de révision des condamnations pénales a pu, par certains aspects, se révéler inadapté aux réalités judiciaires ou encore être en marge de certaines avancées notables en matière de protection des droits et libertés fondamentaux. Oscillant entre l...

À cet égard, je profite de ma présence à la tribune pour vous remercier de l’annonce publique que vous avez faite en février dernier, madame la garde des sceaux, en vue d’avancer de manière significative dans ce dossier de révision affectant toute la Polynésie française, sous l’empire des dispositions nouvelles que nous examinons aujourd’hui. ...

Cet amendement vise à apporter une modification de fond à l’article 622 du code de procédure pénale en prévoyant un cas supplémentaire de révision, et non pas de réexamen, si un fait nouveau, inconnu jusqu’alors, vient remettre en question le caractère indépendant ou impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation. L'objet du présen...

Non, je le retire, monsieur le président.

Le présent amendement, qui va dans le même sens que le précédent, a pour objet de préserver les intérêts moraux et patrimoniaux des ayants droit au troisième degré d'une personne condamnée à tort. Il existe en effet des cas dans lesquels les faits nouveaux n'ont pu être découverts qu'à l'occasion de l'accès à des fonds d'archives officielles, ...

Je souhaite aussi vous faire part de ma position personnelle, qui n’est pas non plus aisée pour un représentant d’une collectivité ultra-marine. Le texte sur le non-cumul des mandats nous renvoie à la question de la représentation des habitants de ma circonscription dans les assemblées centrales, qui avait été tranchée au cours des années 1947...

Soulignons le fait que notre collègue Klès ne multiplie pas les strates : elle en supprime une. Or ce sont précisément les communes de 5 000 à 9 000 habitants qui sont aujourd’hui sous-représentées. La circonscription que je représente à la Haute Assemblée se trouve dans ce cas, comme le sont la plupart des communes de Nouvelle-Calédonie. Tell...

Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer ce projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, que porte hardiment le ministre Victorin Lurel et qui met en musique, sans plus attendre, un nouvel engagement du Président de la République française en faveur des outre-mer. Y aurait-il une fatalité à ce que les outre-mer ...

Mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer ce projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, que porte hardiment le ministre Victorin Lurel et qui met en musique, sans plus attendre, un nouvel engagement du Président de la République française en faveur des outre-mer. Y aurait-il une fatalité à ce que les outre-mer ...

M. Richard Tuheiava. Ce soir, il y a peu d’amendements concernant la Polynésie française. J’espère que l’on ne me demandera pas de le retirer.

Initialement prévu aux articles 49 et suivants de la LODEOM du 27 mai 2009, le dispositif de continuité territoriale a été transféré par l’article 7 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 au sein du code des transports – article L. 1803-1 et suivants. La Polynésie française, comme la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, est une collectivité trè...

Cet amendement est connexe, puisqu’il vise à étendre le bénéfice de la continuité territoriale au transport de marchandises non seulement intra-archipélagique, mais aussi inter-archipélagique.

Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je les retire, madame la présidente.

Cet amendement est satisfait par l’adoption de l'amendement n° 7 rectifié. Il l’est d’autant plus que je proposais une périodicité de deux ans alors que l’amendement qui vient d’être adopté prévoit un délai plus court. Par conséquent, je retire mon amendement.

Cet amendement a trait à l’alignement des tarifs des services bancaires applicables en Polynésie française sur les tarifs de France métropolitaine. Je ne peux pas, hélas, m’exprimer au nom de la Nouvelle-Calédonie. Je pense bien sûr que la voix de cette collectivité s’exprimera devant l’Assemblée nationale si mon amendement est adopté. En réa...

Nous sommes, cette fois-ci, dans un cadre un peu différent, puisque cet amendement concerne ce que l’on appelle les marges arrière, notamment celles qui sont développées à l’étranger, c'est-à-dire hors des collectivités et départements d’outre-mer. L’Assistance administrative mutuelle internationale, l’AAMI, est constituée par l’ensemble des m...

J'avoue que je suis quelque peu déçu s’agissant de l’amendement sur l'assistance administrative mutuelle. Monsieur le ministre, je peux entendre que vous n'ayez pas tous les éléments permettant de comprendre comment fonctionnent les marges arrière dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer. Mais, si j’ai déposé cet amendemen...

Madame la présidente, je retire donc l’amendement n° 50.

Il s'agit de prévoir que l’État apporte une assistance technique et financière – c'est la raison pour laquelle j’ai inséré un gage dans mon amendement – à la Polynésie française dans l'organisation périodique d'une étude sur la structure de consommation des ménages. J’ai déposé cet amendement après avoir mené une consultation locale d’une ving...

Il ne s’agit pas de toucher à la répartition des compétences. La consultation de l'assemblée de la Polynésie française n’est pas nécessaire, sinon j’aurais été obligé de la prévoir dans l’amendement. Nous n’avons pas non plus besoin d'une loi organique pour organiser ce que j’ai prévu, sauf erreur ou omission de ma part. Cela étant dit – je re...