Loi de finances pour 2013

M. Richard Yung. Monsieur Karoutchi, les propos que vous avez tenus à l’instant me réjouissent ! Au fond, vous approuvez les objectifs de la politique du Gouvernement en matière d’immigration, de naturalisation et d’intégration.

Permettez-moi tout de même de me réjouir quand je vous entends exprimer un point de vue relativement nouveau – sans vouloir faire de politique politicienne, comme vous dites – par rapport au discours entendu au cours des derniers mois et des dernières années, lequel était, dirais-je, un peu plus ferme, un peu plus tendu…

Si le problème du financement de l’OFII est en effet récurrent, le rapporteur général a indiqué une piste intéressante. Le mode de financement essentiel de l’OFII repose sur la perception de taxes prélevées à différents stades de la procédure. Sont mis à contribution non seulement les personnes qui demandent à avoir un permis de travail, mais ...

Cet amendement, tout comme les amendements n° I-183 et I-181, que je présenterai dans quelques instants, relève d’une philosophie assez proche de celui qui vient d’être défendu par Mme Beaufils. Il s’agit ici de la taxation des familles françaises qui se proposent d’accueillir des étrangers souhaitant séjourner en France dans le cadre d’une vi...

Cet amendement vise à limiter l’évolution et la croissance des taxes acquittées par les migrants en cas de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Ainsi, la taxe de primo-délivrance est passée de 275 euros en 2007 à 349 euros en 2012. Aujourd'hui, la délivrance du premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 710 euros ; c’est une ...

Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie des taxes sur les titres délivrés aux étrangers dès la demande du titre de séjour, sans possibilité de remboursement en cas de rejet. Cette disposition est nouvelle. Elle a été introduite en 2012. Elle visait, paraît-il, à responsabiliser le demandeur. On se demand...

Je voudrais d'abord dire à M. Béchu que le sujet dont nous discutons n’a rien à voir avec le droit d'asile, qui relève de l'OFPRA. En l'espèce, nous débattons de l'intégration des migrants irréguliers, puis réguliers dans le système juridique français, laquelle passe par l'obtention de différents titres de séjour. En cet instant, c'est le budg...

Sur le fond, je vous reconnais une certaine cohérence avec la politique qui a été la vôtre pendant plusieurs années et avec l'amendement qu’a fait voter M. Karoutchi…

J’aurais préféré un verre de Vouvray, le vin de ma région ! § Certes, cette taxe d'accueil procure des ressources, mais il me semble surtout qu’elle n'est pas digne de l'accueil que la France entend réserver aux étrangers. Pour le reste, je l'ai dit, je remercie le Gouvernement de son geste sur la taxe de primo-délivrance. Je comprends les ar...

Je constate que nous n’avançons pas dans nos débats ! Nous avons déjà parlé de ce sujet au moment des lois Besson et des lois Hortefeux. La suppression de l’AME a toujours été un leitmotiv à l’UMP : selon vous, c’est la porte ouverte à tous les abus et ce qui attire tous ces étrangers malades sur notre territoire pour se faire soigner gratuitem...

M. Richard Yung. Tous les praticiens le disent, et vous le savez très bien, si les étrangers en situation irrégulière ne sont pas traités dans ce cadre-là, de toute façon ils se retrouveront dans les services d’urgence des hôpitaux, où il faudra bien les soigner, ce qui coûtera encore plus cher.

Tous les praticiens nous l’affirment ! Et nous avons déjà eu ce débat dix fois ! Franchement, au lieu de faire de la démagogie et du populisme, je pense que le Sénat se grandirait en rejetant cet amendement inique.

Le Président François Hollande a inscrit dans son programme la couverture à très haut débit du territoire à l’horizon de dix ans. Aujourd’hui, l’impératif est plus que jamais de développer l’attractivité de nos territoires et de nos collectivités. À ce titre, l’un des premiers critères d’installation sur un territoire est bien sûr l’accès à un...

Je ne souhaitais pas intervenir dans ce débat, le rapporteur général ayant bien exposé notre position et expliqué les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement. Cependant, le discours ambiant m’oblige à réagir. M. Longuet a employé deux termes intéressants. D’abord, il a parlé d’« acte de foi », ce qui fait référence à une c...

Quant au monopole, si nous ne pouvons pas y prétendre, en effet, permettez-moi de vous dire que vous avez, vous, celui des déficits ! En dix ans, vous avez même réussi à faire sauter la banque ! Nous proposons une politique de raison – nous en avons longuement discuté, elle vise à faire porter l’effort pour deux tiers sur les recettes et pour ...

Cet amendement vise à renforcer l'attractivité de l'investissement dans les PME innovantes. De ce point de vue, il est au cœur de la politique fiscale en faveur de l'innovation que nous voulons promouvoir. Force est en effet de constater que l’activité de capital-investissement est actuellement en perte de vitesse. En 2011, les sociétés frança...

M. Richard Yung. M. le ministre nous a dit qu’il souhaitait maintenir la différence de plafond d’exonération : celui-ci s’établirait à 45 000 euros pour les investissements directs dans l’innovation et à 18 000 euros pour les fonds communs de placement dans l’innovation. Je suis prêt à le suivre sur ce terrain, mais je souhaite pouvoir poursuiv...

… de l’industrie automobile française, qui, il est vrai, connaît de grandes difficultés ; nous en sommes tous conscients. Mais le fond de l’affaire est dans le rapport Gallois, que vous avez lu, mes chers collègues. Comme son auteur l’explique très bien, la différence entre l’industrie automobile française et allemande tient au fait que l’indu...

Cela lui a permis de rester en permanence en tête, ce que l’industrie française n’a pas su faire. Mais c’est une ânerie d’affirmer que c’est une histoire de grosses ou de petites cylindrées. Volkswagen, le plus grand constructeur automobile allemand, construit essentiellement des voitures de petite ou de moyenne taille ; c’est le premier produ...

Prétendre que la Clio est frappée par le malus est une contrevérité. Le rapport de la commission montre très bien, dans le tableau de la page n° 142, qu’elle bénéficie du bonus, ce qui est d’ailleurs normal !