Séparation et régulation des activités bancaires

Aujourd’hui, la compensation est à la discrétion du comptable public. Or nous ne savons pas si ce mécanisme fonctionne réellement. En outre, je le répète, le fait de permettre une compensation de droit pourrait conduire à diminuer considérablement les recettes fiscales et être très coûteux pour l’État, ce qui n’est certainement pas votre souhai...

Nous le souhaitons tous. A contrario, cette compensation permettrait d’améliorer la trésorerie des PME. Compte tenu de ces éléments, la commission attend l’éclairage du Gouvernement.

La commission des finances demande le retrait de l’amendement n° 57 de M. Bocquet, qui vise à imposer le respect d’un délai minimal de quinze jours entre la remise de la fiche standardisée et l’émission de l’offre de prêt. En effet, pour les emprunteurs pressés par le temps, un tel délai pourrait constituer un obstacle à la conclusion du prêt e...

Même si la typographie est un art, la commission des finances a considéré que cette précision n’était pas du niveau législatif. Je suggère donc à Mme Dini de retirer son amendement. Pour ce qui concerne les autres amendements, le plus simple est de commencer par vous indiquer que la commission des finances est favorable à l’excellent amendemen...

Cet amendement prévoit l’obligation pour le prêteur de notifier à l’emprunteur aussi bien sa décision d’acceptation que sa décision de refus, et ce dans un délai de huit jours. Il donne également au prêteur un délai maximal de six jours ouvrables pour adresser à l’emprunteur, en cas d’acceptation d’une assurance déléguée, une offre modifiée ou ...

Cet amendement tend à préciser que le compte financier résultant de la dissolution de l’établissement public de réalisation et de défaisance, l’EPRD – structure qui a en particulier géré la fin du Comptoir des entrepreneurs –, est établi par l’agent comptable et approuvé par les autorités de tutelle. Il s’agit somme toute de dispositions assez...

Les dispositions de l’amendement de M. Dallier ont déjà fait l’objet d’une discussion, au moment de l’examen d’un article précédent. Il s’agissait à la fois de l’exclusion de l’assurance-emprunteur du calcul du TEG et de l’inclusion des frais de forçage. Nous avons d’ailleurs conclu qu’il convenait de rejeter de telles mesures. Aussi, pour la ...

Toutefois, nous comprenons que ces amendements visent à donner une base légale à l’exécution d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. En conséquence, la commission a bien évidemment émis un avis favorable.

Cet amendement a pour objet de modifier les modalités de remboursement de la monnaie électronique, c'est-à-dire de la monnaie stockée sur une carte ou sur un serveur internet. En l'état actuel du droit, la monnaie électronique peut être remboursée, à la demande de son détenteur, « en pièces et en billets ». Or cette modalité de remboursement s...

Les amendements identiques n° 30 rectifié de M. Dallier, 67 de M. Bocquet et 159 rectifié de Mme Dini visent à permettre à l’emprunteur de résilier son assurance en cours de prêt sans que la banque puisse s’y opposer, dès lors qu’un nouveau contrat, présentant des garanties équivalentes, a été souscrit. La commission a considéré que ces amende...

Mon ambition est de permettre le développement de la monnaie électronique en France. Nous sommes très en retard dans ce domaine par rapport à d’autres pays. Nous sommes également en retard en ce qui concerne la transposition des directives européennes en la matière.

… et que leur adoption aurait des conséquences extrêmement lourdes. Les assurances-emprunteurs proposées par les banques ont la particularité d’être des contrats de groupe qui couvrent une population large, variée, dont l’assureur peut penser qu’elle restera ainsi composée. Si vous créez un droit automatique de résiliation, cette population v...

Je vous le dis en toute amitié, monsieur le ministre, car je sais que ce n’est pas votre faute. Reste que nous payons des sommes considérables à cause de retards très importants. J’entends donc vos arguments, mais l’objectif que je poursuis reste le bon. Quant aux modalités de remboursement, il me semble que la deuxième directive prévoit simpl...

… car les circonstances sont différentes. Pour les raisons que je viens d’invoquer, je souhaite le retrait de cet amendement.

La commission a émis un avis favorable. Je suis d’autant plus à l’aise pour le dire que j’avais défendu hier une telle position, sans être suivi. Mais c’est le débat démocratique !

Les frais de rejet et les commissions d’intervention ne sont pas du tout, j’y insiste, de même nature. Les frais de rejet ne rémunèrent pas l’analyse d’une situation individuelle, ils compensent le coût occasionné par l’incident de paiement. C’est pourquoi ils sont beaucoup plus élevés, notamment pour les chèques. Les frais de rejet sont plaf...

L'amendement vise à obliger les banques à informer leur clientèle de toute attaque réussie de pirates informatiques. M. Bocquet soulève, me semble-t-il, un problème réel. Nous nous demandons tous ce qui peut se passer quand le serveur central de cartes d'une banque ou d'un groupe de banques a été attaqué, si l’on est titulaire d’une carte de ce...

L’amendement vise à obliger les banques à se doter d’un système d’authentification des paiements sur internet. Nous partageons la préoccupation exprimée par M. Bocquet, toutefois la commission se demande si les dispositions de l’amendement ne sont pas d’ordre réglementaire. Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur la question.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à la fin de nos travaux. J’ai le sentiment que nous avons bien avancé : nous avons en effet adopté quarante-six amendements en commission et quatre-vingt en séance plénière, …

Je m’en félicite, et je remercie les membres de tous les groupes de leurs contributions. Je relèverai les amendements les plus importants. Je pense à ceux, déposés par plusieurs groupes, qui ont permis de renforcer le pouvoir de l’ACPR. Je me félicite également que le Sénat ait enrichi l’article disposant que les banques devront déclarer leu...