Séparation et régulation des activités bancaires

Le gestionnaire dressera un suivi du compte. L'amendement n° 20 rectifié est adopté. L'article 33 est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mes chers collègues, je suis favorable à l'amendement n° A1 car les frais de rejet obéissent à une autre logique que celle des commissions d'intervention. J'avais développé cette même argumentation durant la séance d'hier sans être suivi. Par conséquent, je soutiens cet amendement présenté par le Gouvernement.

Cet amendement vise à étendre aux personnes de droit privé dépendant de la Banque de France l’exemption au plancher de subvention au comité d’entreprise dont celle-ci bénéficie. La Banque de France a créé des structures externes pour y loger certaines de ses activités, traditionnelles ou nouvelles. L’idée est de permettre à ces différents orga...

Madame la présidente, pour répondre à votre recommandation de concision, j’indiquerai simplement qu’il s’agit d’un amendement de précision technique et de coordination.

Chacun comprend bien l’intérêt de cette mesure de bon sens, qui vise à faciliter la mobilité bancaire. Néanmoins, la commission attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le Comité consultatif du secteur financier a été saisi par le ministre de l’économie et des finances de cette question et doit rendre prochainement un avis....

Cet amendement vise à préciser les informations qui devront être transmises par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire placé auprès de la Banque de France. La commission souscrit à votre amendement sur le fond, mon cher collègue, mais le véhicule que vous proposez n'est pas le bon. En effet, ces précisions relèvent des modalités ...

Ces deux amendements ont le même objet, mais M. Desessard propose, avec chacun d’entre eux, des voies différentes. L’amendement n° 246 vise à faire figurer, parmi les informations à transmettre par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire, le total des frais bancaires et des marges. Mon cher collègue, je comprends votre objectif d...

Cela mérite débat. Toutefois, l'observatoire n'est pas le bon véhicule. L’inclusion bancaire vise les conditions d'accès aux services bancaires et l'utilisation qu’en font les populations les plus fragiles. La mesure que vous proposez, mon cher collègue, ne me semble donc pas entrer dans le cadre des attributions de l'observatoire. C’est pourqu...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 154, qui vise à rendre opérationnelle une mesure demandée depuis longtemps. L’amendement n° 9 rectifié tend à fixer au 1er janvier 2015 au plus tard la date d’entrée en vigueur du dispositif. Je suggère à M. Vaugrenard de se rallier à l’amendement de M. Caffet, qui prévoit une entrée e...

Ces deux amendements visent à préciser la composition de l’observatoire de l’inclusion bancaire. L’amendement n° 149 rectifié ter de Mme Rossignol prévoit que soient représentées les associations de défense des droits de consommateurs. L’amendement n° 250 de M. Desessard est plus ambitieux…

… puisqu’il prévoit que siègent au sein de l’observatoire des représentants de la direction générale du Trésor, de la Banque de France et d’un certain nombre d’autres organismes très nobles. Il vise également à un copilotage par deux ministères. Je n’entrerai pas dans le détail, car, comme l’a laissé entendre Mme Rossignol, il s’agit d’amendem...

La commission des finances est un peu réticente à associer un représentant du Fonds de solidarité pour le logement aux travaux des commissions de surendettement, dont le nombre de membres est déjà important. Les créanciers, les associations de consommateurs, le préfet, la Banque de France y sont représentés, et elles comptent en outre un consei...

Je tiens à dire tout le bien que je pense de l’amendement n° 148 rectifié ter : ilnous semble aller dans le bon sens et la commission est prête à le soutenir. Je regrette donc que Mme Rossignol songe à le retirer.

Cet amendement permet de préciser le résultat du travail de l’observatoire, ce qui s’inscrit tout à fait dans la vocation du conseil. La commission y est donc favorable. La commission comprend l’objectif recherché par M. Desessard dans son amendement n° 249, mais elle préfère la rédaction de l’amendement n° 148 rectifié ter.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées à propos de l’amendement n° 181 rectifié, la commission demande le retrait de cet amendement. J’ajouterai un argument supplémentaire : les bailleurs sociaux sont les créanciers directs des personnes visées. Par conséquent, leur présence au sein de la commission de surendettement pourrait prob...

Ces amendements visent à prévoir que, lorsque la commission de surendettement recommande ou impose directement une mesure de redressement sans phase amiable, elle doive respecter une procédure contradictoire et puisse inviter le débiteur à suivre une mesure d’accompagnement social. Si la commission a émis un favorable sur le dispositif général...

Les amendements n° 105 rectifié bis et 31 rectifié prévoient d’exclure du calcul du TEG le coût de l’assurance emprunteur, dont nous allons longuement discuter en examinant les articles suivants, alors que cette assurance est aujourd’hui obligatoirement prise en charge. Quant aux amendements n° 186 rectifié bis et 245, ils prévoi...

Cet amendement vise à prévoir que le montant des dettes prises en compte s’apprécie au moment de l’arrêté du passif, les dettes locatives apparues après l’ouverture de la procédure restant dues par le débiteur. La commission a émis deux observations. Tout d’abord, il s’agit probablement de mesures d’ordre réglementaire. Sur le fond, ensuite,...

L’objet de cet amendement est clair : obliger les établissements de crédit qui refusent un prêt à une entreprise à en informer cette dernière sous quarante-huit heures, en mentionnant les possibilités existantes pour surmonter ses difficultés. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car elle émet quelques doutes sur l’effe...

En termes de banque, cela s’appelle « être habile en affaires » ! Sur le fond, je comprends le souci de M. Delahaye, mais j’aimerais être éclairé par l’avis du Gouvernement.