Séparation et régulation des activités bancaires

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui s’inscrivent parfaitement dans l’esprit du rapport d’information de Mmes Dini et Escoffier. Ils visent notamment à répondre au problème spécifique des personnes en situation de surendettement dont le bail est résilié et qui perdent le bénéfice de l’APL, ce qui aggra...

Nous avons déjà abordé cette question indirectement tout à l’heure. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra d’améliorer la prise en compte des différents aspects sociaux du surendettement.

Il s’agit d’une suggestion intéressante. Néanmoins, les motifs invoqués par M. le ministre s’appliqueraient également à cet amendement ainsi modifié : le rôle d’organismes comme la BPI ou OSEO est de soutenir les PME, en particulier dans les secteurs innovants.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Comme l’a souligné Mme Dini, redéposer un dossier de surendettement est souvent le signe d’un manque de suivi budgétaire, sinon d’un manque de suivi tout court. L’adoption d’un tel amendement permettra de répondre en partie à ces situations de détresse.

Le présent amendement tend à préciser que les données publiées par la Banque de France au sujet des crédits aux entreprises comprennent les découverts en compte. La commission a jugé cet amendement intéressant et une telle information utile. Toutefois, avant de se prononcer, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement. De fait, l’usage de ...

Bien souvent, les entreprises n’utilisent que 20 %, 30 %, 50 % ou 80 % du découvert autorisé. En conséquence, l’agglomération des découverts ne revêt pas une signification particulière en économie. Il faudrait pouvoir additionner le montant des découverts utilisés. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à sanctionner les pratiques de certains agents de recouvrement, qui exigent des frais de recouvrement illicites. On ne peut que partager le souci de Mme Dini de mettre un terme à des agissements particulièrement choquants. Il n’est pas normal que des sociétés mettent à la charge des débiteurs des frais de recouvrement alors...

Le présent amendement tend à préciser que la convention de compte conclue entre un établissement de crédit et une petite entreprise comporte notamment les modalités d’accès à la médiation. La commission a considéré que cet amendement allait dans le bon sens. L’article 17 quater du présent projet de loi rend obligatoire la signature d’un...

La commission des finances émet un avis favorable sur ces deux amendements de la commission des lois. Autant nous sommes favorables au principe de donner une base légale au remboursement des frais d’obsèques à celui qui les a réglés, autant il nous a semblé que les dispositions prévues aux II et III de l’article 23 soulevaient des problèmes de ...

Cet amendement tend à rétablir l’article 17 quinquies, qu’a supprimé la commission des finances du Sénat. Introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’article 17 quinquies vise à rendre obligatoire la signature d’une convention pour tout concours bancaire. Or plusieurs représentants des entreprises comme d...

Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Elles constituent un véritable progrès pour les assurés. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Les trois amendements identiques tendent à imposer que la remise de la fiche standardisée d’information sur l’assurance proposée à l’emprunteur et celle des documents comportant les éléments chiffrés sur l’assurance de groupe offerte par le prêteur s’effectuent simultanément. Ils étendent en outre cette obligation à tout intermédiaire d’assuran...

Cet amendement tend à obliger les assureurs à vérifier chaque année auprès du répertoire national d’identification des personnes physiques le décès éventuel des souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie, dès lors que les capitaux garantis atteignent au moins 2 000 euros. Cela me paraît être une idée de bon sens.

En effet ! Peut-être y a-t-il, chez certains, une arrière-pensée… L’amendement vise en outre à imposer aux organisations professionnelles concernées de publier un bilan de l’application de cette mesure. Cet amendement reprend le dispositif d’une proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey, adoptée par le Sénat en 2010 sur le rapport éta...

Monsieur Dallier, je le répète, le dispositif proposé par la commission prévoit la remise simultanée de l’offre de prêt, de la fiche standardisée d’information et de la notice d’information. Toutefois, que peut la sagesse de la commission contre celle de quatre groupes parlementaires

… et du Gouvernement, en effet ? Autrement dit, nous sommes écrasés par tant de sagesse ! §Par conséquent, je pense que nous pouvons soutenir l’amendement de Mme Lienemann.

Cet amendement vise à obliger les personnes publiques à informer leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. Plusieurs associations de consommateurs nous ont indiqué que les personnes bénéficiant de la GPA ou des services bancaires de base ne peuvent pas payer certaines dépenses auprès de collectivités publiques, faute de disposer d’...

Initialement, la commission s’était prononcée pour le retrait de l’amendement, car prévoir un récapitulatif détaillé sur les commissions interbancaires au mois de janvier nous semblait faire peser une obligation trop lourde, alors que la décision récente de l’Autorité de la concurrence avait déjà permis des avancées. Le sous-amendement n° 283 ...

À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 11, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 283.

M. Richard Yung, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la compensation de droit des dettes fiscales par les créances détenues sur les collectivités publiques. Cette idée semble a priori relever du bon sens. Toutefois, la commission invite à la prudence sur cette question. De fait, nous craignons que ce dispositif ne se révèle coûteux pour...