Loi de finances pour 2014

Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement d’un droit de visa de régularisation par les personnes étrangères démunies de papiers lors de leur entrée en France, au moment où elles présentent leur demande de titre de séjour, et sans possibilité de remboursement en cas de rejet de celle-ci. Je rappelle que nous nous étions ferm...

Je veux juste rappeler à mon collègue Éric Bocquet l’innovation que nous avons introduite à l’occasion du récent examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, innovation à laquelle, d'ailleurs, le Gouvernement s’était montré favorable. Je ne rentrerai pas dans les détails, mais vous savez que le trading...

Cet amendement a été préparé par notre collègue François Patriat. Il vise à élargir aux PME agricoles l'amortissement accéléré prévu par l’article 12 pour un certain nombre de robots industriels. M. Patriat propose ici d'élargir cette durée d'amortissement de 24 mois – la durée fixée par l'article – à 48 mois. Notre collègue a en ligne de mire...

Cet amendement a pour premier signataire M. Patriat, qui y attache beaucoup d’importance. Il est possible de cumuler le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, avec tout autre crédit d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche, ou le crédit d’impôt innovation. En revanche, cela ne peut se faire avec le crédit d’impôt en faveu...

Je veux plutôt soulever ici un problème de méthode. Cinquante-cinq amendements ont été déposés sur la question de la TVA.

La politique a été clairement exposée par le rapporteur général et par le ministre. Bien sûr, on peut avoir de la sympathie pour tel ou tel secteur. Moi aussi, j’ai déposé des amendements, et j’ai des propositions. Mais cela ne marche pas ! Avec 11 milliards d’euros hier soir, on est parti pour la gloire ! Franchement, je pense que se pose un ...

Le présent amendement vise à permettre la prise en compte de certaines charges dans le calcul de la fiscalité des Français qui ont leur domicile fiscal hors de France, bref des non-résidents. Dans l’état actuel du droit, ces personnes ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Cela est motivé par le fait que l’impôt, pou...

Je dois dire que je suis déçu : je croyais que nous avions un peu avancé sur ce dossier et je vois qu’il n’en est rien ! Monsieur le ministre, vous parlez d’un groupe de travail. Pour ce qui me concerne, personne ne m’a jamais invité à participer à ce groupe de travail, mais je suis toujours prêt à travailler ! Encore faut-il que l’on me le de...

M. Richard Yung. Pourquoi n’aviez-vous pas pensé plus tôt à une telle mesure, sans attendre que nous la proposions ? Permettez-moi de vous dire que cette petite manœuvre tactique n’est pas à la hauteur d’un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens !

Madame Goulet, vous soulevez toujours des sujets intéressants. Vous aviez déjà évoqué les ambassadeurs thématiques, sans grand succès d’ailleurs.

Tout à fait, il y en a de plus en plus ! Preuve que l’avis du Parlement est moyennement pris en compte par le Gouvernement. Je suis d’accord avec Roger Karoutchi quand il parle des grilles de rémunération. Cela dit, ma chère collègue, je crains que vous ne partiez en guerre contre des moulins à vent. À mon avis, il n’y a aucune chance pour que...

… qui considère que l’article 5 est mauvais, puisqu’il fait disparaître 960 millions d’euros de pouvoir d’achat des salariés.

Cher collègue, vos propos ne sont pas justes. Ces 960 millions d’euros sont redistribués. Premièrement, je rappelle que la mesure prévue à l’article 5 correspond à une préconisation du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Monsieur Longuet, cette autorité doit être respectée ! Pour ce qui me concerne, je respecte ses avis. Deuxièmement, sur le plan financier, le prélèvement de 960 millions d’euros, que vous dénoncez, permettra de financer l’accès à la CMU-C et à l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, d’une partie de la population défavorisée qui n’accédait pas...

En outre, il participera à la généralisation de l’obligation de souscrire une complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016, évoquée par Mme Procaccia. On le voit, les 960 millions d’euros que permettra de récupérer la mesure seront réinjectés dans le système.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner la stratégie de redressement des finances publiques engagée par le Gouvernement. Dans le projet de loi de finances, un objectif est fixé, à savoir le retour à l’équilibre, et un cap est tracé, avec une trajectoire visible, que vous connaissez : ...

Mais comme leur activité principale est de pratiquer le french bashing, franchement, on peut s’en passer. On peut aussi parler des agences de notation : Mme Des Esgaulx évoquait tout à l’heure avec des trémolos dans la voix la décision de Standard c’est du sérieux. Pour autant, la dynamique du redressement budgétaire ne doit pas cass...

… lentement mais sûrement : certains orateurs ont évoqué sa décision d’adopter un salaire minimal et la Commission européenne a attiré l’attention du gouvernement allemand sur ses excédents commerciaux réalisés au détriment de ses partenaires européens. Par ailleurs, la France et l’Italie viennent de lancer un appel commun pour une politique d’...

D’autre part, l’exécution de ce programme s’étendra sur plusieurs années. Monsieur le président de la commission, j’ai bien noté que vous aviez évoqué une « habile dissimulation » !

Le Gouvernement répondra… Il n’en demeure pas moins que ces 12 milliards d’euros qui seront versés en 2014 aux opérateurs de l’État chargés de sélectionner tous ces projets constituent un investissement important. Le Gouvernement a fait le choix d’un mode de financement ingénieux qui permet de limiter l’impact de ces dépenses sur les déficits ...