Loi de finances rectificative pour 2016

La loi pour l’économie bleue a étendu la possibilité d’ouvrir des casinos à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d’immatriculation, et a défini le régime fiscal applicable, différent de celui des casinos terrestres situés en France. Il est proposé d’harmoniser la fiscalit...

Je vous demande d’examiner cet amendement avec bienveillance, mes chers collègues, car il concerne les Français de l’étranger ! Il s’agit du cas particulier des Français qui se sont réinstallés en France une fois la retraite venue et perçoivent une pension de source allemande. Ils n’étaient pas imposés par l’administration fiscale allemande, j...

Et alors ? C’est comme pour la Cour des comptes, c’est parole d’évangile ? § La C3S s’applique à des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, avec un décalage de presque un an, comme cela a été évoqué, entre la comptabilisation et le versement. Mais l’important, et vous avez omis de le dire, mes chers collègues, c’est...

Cet amendement vise à transposer en droit français la directive relative à la création du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Celui-ci est alimenté par une contribution des banques. Les dépôts seront garantis jusqu’à concurrence de 100 000 euros en cas de résolution. Cette garantie de 100 000 euros existe déjà depuis un certain temp...

Cet amendement a trait à la décote, c’est-à-dire une baisse du barème de l’impôt de revenu qui s’applique en France métropolitaine. À la suite de l’arrêt Schumacker concernant un célèbre footballeur, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la décote devait être appliquée aux résidents dans l’Espace économique européen, l’E...

La redevance sur les paris hippiques en ligne, affectée à la filière équine, est menacée d’être considérée, par la Commission européenne, comme étant en infraction au régime d’aide. Pour éviter cette mise en accusation, il convient de la recentrer pour que, in fine, elle ne concerne que les courses organisées par des sociétés de courses ...

Cet amendement de simplification vise à mettre en œuvre les ajustements fiscaux nécessaires après l’adoption de la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. En l’espèce, il s’agit de confirmer l’éligibilité à l’exonération des droits de mutation sur les libéralités pour les associations d’assistance et de bienfaisance et de lever...

Il est possible que le problème n’ait pas été bien anticipé au moment de l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté » et cet amendement vise justement à améliorer le dispositif prévu. Le rapporteur général devrait se réjouir de cette simplification, qui ne pourra qu’entraîner une réduction des coûts et des délais. En tout cas, il ne sem...

La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime journalier pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR. L’une des conséquences néfastes de cette suppression a été la hausse de la taxe due par des redevables qui n’ont qu’une utilisation occasionnelle de leur véhicule. C’est notamment le cas des véhicules des ex...

Nous faisons la même analyse de la législation que M. Lefèvre, et présentons donc un amendement identique, avec la même justification.

M. Richard Yung. L’un des sentiments que j’éprouve au terme de nos débats est que nous avons, d’une certaine façon, détourné la discussion du projet de loi de finances rectificative.

De fait, nous avons eu d’interminables débats sur la fiscalité agricole, la fiscalité de l’énergie ou encore la réforme de la politique aéroportuaire, toutes questions qui relèvent de l’examen de la loi de finances. Au vrai, nous savons très bien pourquoi nous nous sommes retrouvés avec plus de 500 amendements sur ce texte… Et tout cela pour, p...

Je suis assez hésitant, même si je comprends bien le principe du dispositif, qui me semble juste. J’évoquerai d’abord le projet de loi de finances pour 2017, que le Sénat n’a malheureusement pas pu examiner…

Oui, le groupe socialiste et républicain regrette cette décision, mes chers collègues, et je pense que vous aussi !

Bref, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’universalisation du crédit d’impôt pour les services à la personne. Dès lors, l’adoption d’autres mesures modifiant ce crédit d’impôt risque, à mon sens, de brouiller le message. En outre, le dispositif serait complexe à mettre en œuvre et nécessiterait de trouver des organismes consolidat...

Comme l’a dit mon collègue, il s’agit de faciliter et de développer les prêts participatifs et les minibons, sorte de bons de caisse conçus pour le financement participatif. Nous proposons d’imputer des pertes éventuelles sur les intérêts d’autres crédits participatifs. Cette mesure nous paraît judicieuse pour ce secteur.

Honnêtement, je ne vois vraiment pas l’intérêt de créer une taxe pour 800 000 euros ! Je ne vous ferai pas l’injure, mon cher collègue, de vous rappeler vos critiques permanentes depuis trois ou quatre ans. Vous nous accusez sans cesse d’être les champions de la création de taxes.

Monsieur Capo-Canellas, le fait que le CNR ait du mal à maintenir son site internet à jour ne me paraît pas de nature à justifier la création d’une nouvelle taxe. Nous ne vous suivrons donc pas dans cette voie.

M. Dominati propose de manière récurrente la suppression de la taxe sur les transactions financières et celle de l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour notre part, nous appuyons la position de M. le rapporteur général, d’autant que, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, il existe au Royaume-Uni un droit de timbre plus élevé que la ta...

Cet amendement porte sur la contribution au service public de l’électricité à Wallis-et-Futuna. Les consommations d’électricité dans ce territoire ne contribuent actuellement pas au financement des charges de service public de l’électricité, alors même que ce territoire en bénéficie désormais, via l’entrée en vigueur progressive des tari...