Certificats d'obtention végétale

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-24-3. – Les conditions d’application de la dérogation définie à l’article L.. 623-24-1, y compris les modalités de fixation du montant de l’indemnité visée à l’article L.. 623-24-2 sont arrêtées dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans les condition...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tiers des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la rédu...

Alinéa 4 Après les mots : l’article L. 623-4 insérer les mots : et afin de sauvegarder la production agricole Exposé sommaire : Comme dans l’article 14 du règlement communautaire de base, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préciser que cette dérogation à la protection des obtentions végétales, aussi appelée « privil...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens de l’article L.623-2, lorsque cette variété n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée « IV. - Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite variété initiale, u...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : Institut national de la recherche agronomique insérer les mots : ainsi qu’une représentation pluraliste des acteurs de la filière semence Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important que ce groupement d’intérêt public qui devrait prendre la place du Comité pour la ...

Alinéa 2 I) Supprimer les mots : ou découverte II) compléter avec le mot : qui : III) En conséquence, supprimer le mot « qui » dans les alinéas 3, 4 et 5 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas acceptable qu’une variété découverte soit considérée comme une variété nouvelle et puisse faire l’objet d’un certi...