Immigration droit d'asile et intégration

Je me réjouirais de l’insertion de l’article 26 quater dans un chapitre consacré à des mesures de simplification si du moins il s’agissait bien de cela. En l’occurrence, on a bien du mal à voir où est la simplification… En effet, l’article crée un fichier national des étrangers ayant sollicité la protection de l’enfance, mais reconnus m...

J’ai déjà présenté à plusieurs reprises cet amendement, en particulier lors de l’examen de projets de loi de finances. Étonnamment, contrairement aux conjoints extracommunautaires de ressortissants de l’Union résidant en France, les conjoints étrangers de Français qui souhaitent obtenir une première carte de séjour ont l’obligation de produire...

Comme je l’ai indiqué à l’instant, les conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger ne peuvent pas déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture, y compris lorsque le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Cela signifie par exemple qu’une ressortissante argentine ayant épous...

J’ai évoqué tout à l’heure le cas des conjoints de Français. Avec cet amendement, il s’agit des Français qui accueillent, en France, un étranger à leur domicile pour quelques jours, à l’occasion par exemple d’un colloque. Ils doivent solliciter auprès de leur mairie la délivrance d’une attestation d’accueil et s’acquitter, lors du dépôt de cett...

C’est la poursuite de la vérité ! Les conjoints étrangers de Français doivent acquitter une taxe d’un montant de 269 euros au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur carte de séjour. C’est un montant extrêmement élevé, qui n’est pas justifié à mes yeux. Par conséquent, je propose de mettre fin à une différence de traitement entre ...

M. Richard Yung. Je trouve cet amendement particulièrement cynique. En effet, il revient à dire qu’un ressortissant étranger qui est en France régulièrement, dont on peut donc penser qu’il a un travail et un logement, peut, ô miracle, demander le regroupement familial… mais à Ouagadougou. Franchement, de qui se moque-t-on ? C’est vraiment une p...

Je dois dire que l’article 11 A me laisse dubitatif. Prenons un cas individuel. On propose à un jeune de venir faire des études en France, ce qui est positif pour notre économie. Il pourra arriver que cette personne tombe dans les quotas de refusés. Cette politique ne me paraît pas très intelligente. J’ajoute que nous avons déjà discuté un cer...

Il s’agit là de dispositions que nous connaissons bien : nous les avons examinées à de nombreuses reprises – M. Karoutchi présente même, presque chaque année, un amendement de cette nature en commission des finances. C’est une vieille lune, si j’ose dire, une sorte de marotte… Cette fois-ci, on nous propose d’instaurer un droit de timbre. C’es...

Le dispositif actuel est déjà très encadré. Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge, les étrangers en situation irrégulière doivent résider sur notre territoire « de manière ininterrompue depuis plus de trois ans », et leurs ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil. Je ne comprends donc pas l’acharnement avec lequel vous souha...

J’ignore si j’ai une vision lacrymale de l’asile, mais je peux certifier que le dispositif de cet amendement méconnaît totalement la réalité des réseaux consulaires. Il est en fait proposé de démembrer l’OFPRA, pour répartir ses missions, dont l’exercice nécessite des officiers de protection extrêmement bien formés, entre les ambassades et les...

À titre personnel, je me réjouis de la décision de la commission des lois de maintenir à un mois le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. En effet, je ne suis pas convaincu que fixer ce délai à quinze jours, comme le proposent l’Assemblée nationale et le Gouvernement, soit « raisonnable », sachant que le délai d’un mois é...

Ce nouvel article, adopté par la commission des lois, vise à réintroduire en France les quotas migratoires. Au fond, c’est le recyclage d’une des propositions du candidat Fillon, …

… qui souhaitait déterminer tous les trois ans le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France. À mon avis, il s’agit d’une proposition politiquement inopportune et juridiquement contestable. Puisque nous en sommes aux belles citations, monsieur Karoutchi, permettez-moi de citer un rapport fait en 2008 par M. Mazeaud, …

… que l’on ne saurait suspecter d’être dangereux : « Une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration irrégulière et, s’agissant des autres flux, incompatible avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux. » Vo...

Je tiens à exprimer mon désaccord avec cet article tel qu’il est rédigé. Je considère en effet qu’il présente un risque d’affaiblissement des droits pour une majorité des demandeurs d’asile. Ainsi, l’abaissement du délai de dépôt d’une demande d’asile à 90 jours ne peut avoir que des effets négatifs sur l’accueil du demandeur. On a déjà décrit...

Je déplore la suppression par la commission des lois de la disposition visant à étendre la procédure de réunification familiale aux frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs des mineurs bénéficiant d’une protection internationale. Nous avons bien entendu les arguments de M. Karoutchi ; ils ne convainquent pas : les enfants sont là, on ne va pas...

Les dispositions actuellement en vigueur sont bien sûr conformes à la directive européenne Qualification. Cependant, le droit de l’Union européenne n’interdit pas aux États membres d’adopter des dispositions nationales plus généreuses et contribuant à mieux garantir le droit de mener une vie familiale normale. Cela repose, d’une part, sur l’art...