Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pour objet de créer un fichier national biométrique des étrangers ayant sollicité la protection de l’enfance mais qui ont été reconnus majeurs au terme de la procédure prévue par les textes. Ce traitement automatisé des données des étrangers reconnus majeurs par les services départementau...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité national de réflexion sur la situation des enfants migrants est créé. Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés. Exposé sommaire : L’actualité montre combien le problème migratoire constitue l’un des enjeux majeurs de notre siècle. Les flux m...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; II. – Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-2-1 est modifié : a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ; 2° Le 4...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger, à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313-18, les mots : « ainsi qu’à...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compen...

A) Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable une fois, porte la mention “étudiant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interventi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le resserrement des conditions du regroupement familial par le présent article qui exige une durée de séjour en France de 24 mois, contre 18 mois aujourd’hui. Le délai maximal prévu par la directive pour être rejoint est de 24 mois. Or l'administration a besoin d'un dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimant le remplacement de l’aide médicale d’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU). La réduction du panier de soins et le paiement d'un droit auraient pour effet un recours tardif aux soins, avec des risques sanitaires accrus et un coût pour le système de santé. Le paiement d'un droit in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyantque toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. Ce dispositif méconnait la distinction juridique entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des lois vise à limiter à 5 jours la durée maximale de rétention d'un étranger accompagné d'un mineur et à inscrire les dispositions relatives à cette mesure dans un chapitre intitulé garanties encadrant le placement en rétention des mineurs . La rétention d'un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de prof...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Cet article a été supprimé par la commission des l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjug...