Interventions en hémicycle de Richard Yung

Nous formulons cette proposition en amont du débat qui va avoir lieu sur le fond, parce que nous sommes des traumatisés de l’article 40 de la Constitution !

Nous allons discuter de la possibilité de procéder à des audits, des études, mais tout cela ne tiendra pas, puisque, chaque fois que notre noble assemblée s’adressera à tel ou tel organisme de recherche, au Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments...

L’article 40 !

Je formulerai deux observations. Je prends acte des propos de M. le rapporteur : l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas au budget du Sénat.

J’en conclus que nous pouvons demander des études. Personnellement, au cours des trois ou quatre dernières années, je n’ai pas vu le Sénat passer beaucoup de commandes pour mener un audit sur tel ou tel projet de loi.

Sans doute notre assemblée fait-elle procéder à de telles études, mais j’aimerais bien les connaître. Toutefois, cet amendement, loin de porter uniquement sur l’article 40, vise, d’une manière générale, à doter les assemblées parlementaires d’une capacité d’intervention.

C’est le fondement de la démocratie ! Sinon nous serons pieds et poings liés : nous devrons accepter les différentes études qui nous seront soumises et ne disposerons pas d’études techniques critiques. Il s’agit vraiment là d’un problème de fonctionnement de notre démocratie. Je maintiens donc l’amendement.

Très bien !

Je souhaite intervenir sur les articles 31 et suivants, qui constituent l’ensemble d’un paquet pouvant s’intituler « absorption en rase campagne de la profession de conseil en propriété industrielle par celle d’avocat ».

Nous sommes hostiles, pour le moment, à l’introduction d’un tel cavalier, que dis-je, d’une « armée mexicaine », dans une proposition de loi où elle ne figurait d’ailleurs pas à l’origine. En premier lieu, s’agissant de la forme, aspect important, rappelons que le débat en cours et, plus généralement, sur la profession d’avocat, est loin d’êtr...

Il est tout de même curieux que vous preniez position alors que le rapport n’est pas encore sorti ! Ceux qui lisent régulièrement, comme moi, Le Figaro auront pu apprendre que la commission Darrois est hostile à la fusion envisagée et prône l’interprofessionnalité.

Enfin, les conseils de l’Ordre des avocats des barreaux de Paris, de Lyon et de Marseille sont également hostiles à la mesure.

Je ne prolongerai pas la liste, mais vous le voyez bien, c’est un débat qui mérite d’être approfondi. En second lieu, j’en viens au fond. Je ne m’étendrai d’ailleurs pas, puisque nous demandons que cette mesure puisse faire l’objet d’une proposition de loi ou d’un projet de loi Avant tout, il convient de se demander si elle favorise la politi...

Ce n’est pas ce qu’on a dit !

Absolument !

L’industrie est contre !

M. Richard Yung. C’est vous qui devriez défendre le MEDEF, pas nous !

Les arguments des différents orateurs comme les votes ont révélé la complexité de cette affaire de fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Au risque de me répéter, je pense que c’est un mauvais coup porté aux PME, qui ont un besoin essentiel de la profession de conseil en brevets. Réfléchissez un instant, mes ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords de gestion concertée des flux migratoires constituent l’un des éléments phares de la politique d’immigration « choisie » prônée par le Président de la République, et leur signature fait l’objet d’une forte médiatisation. C’est un sujet très sensible en ce qu...

Elle a raison !