Interventions en hémicycle de Richard Yung

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais exposer pourquoi, aux yeux des membres du groupe socialiste, il y a lieu…

… d’adopter la motion, déposée par notre éminent collègue Louis Mermaz, tendant à opposer la question préalable. Quelles sont les raisons majeures qui nous poussent à estimer qu’il convient de ne pas aller plus loin dans la discussion ?

Elles ne tiennent pas, bien sûr, au sujet : nombre d’entre vous, mes chers collègues, l’ont déjà souligné, nous débattons là de l’une des grandes questions sociales, humaines, auxquelles est confronté notre pays. Elles ne tiennent pas davantage au texte lui-même, qui, aussi bien dans son titre Ier, relatif à la fonction pénitentiaire et à la c...

Très bien !

Robert Badinter a parlé d’une « loi Lecerf ». Je vois dans cet article 1er A une illustration de l’empreinte de notre rapporteur : la fixation d’un cadre d’action manquait au début de cette loi pénitentiaire, en particulier la définition des finalités de la peine privative de liberté. Notre rapporteur a utilement comblé cette lacune en amendant...

… plus nerveuse et emporte plus l’adhésion. Tout en reconnaissant l’avancée que représentait la rédaction du rapporteur, nous avons la faiblesse de trouver la nôtre meilleure.

Je voudrais profiter du débat sur cet amendement, qui ouvre en fait la discussion sur le chapitre 1er du projet de loi et sur les différents articles qu’il comporte, pour énoncer quelques principes que le groupe socialiste entend défendre. Le chapitre est consacré à cette innovation importante que sont les résolutions. Nous saluons cette innov...

Ce sous-amendement vise à compléter l’excellent amendement n° 2 de la commission…

…en précisant que les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution. Cette proposition raisonnable et pleine de bon sens devrait, me semble-t-il, faire l’unanimité, ne serait-ce que parce qu’elle est de nature à concourir au bon fonctionnement des assemblées. Cependant, en présentant c...

Tout le monde perçoit le malaise qui résulte de cette situation ! Eh bien ! nous craignons qu’il n’en soit de même avec les propositions de résolution qui seraient déclarées irrecevables, dans les conditions que j’ai déjà évoquées et sur lesquelles je ne reviens pas, mais dont le statut serait indéfini.

Nous estimons qu’une proposition de résolution, même déclarée irrecevable, a un statut politique et doit être mise à la disposition de tous les parlementaires et même du public, car elle porte un message politique. Peu importe que l’on soit ou non d’accord avec ce message ! Nous proposons donc que, au-delà des mesures relatives à la publicité ...

À la suite de nos collègues du groupe CRC-SPG ou d’Alima Boumediene-Thiery, je m’interroge à mon tour sur les conditions entourant la décision du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de résolution. Certains ont affirmé qu’il était nécessaire de motiver cette décision et de la rendre publique. Cela va dans le bon sens. Néan...

Notre amendement vise à modifier le second alinéa de l’article 4, qui a trait aux conditions d’inscription des propositions de résolution à l’ordre du jour. La rédaction de cet alinéa a évolué. Dans le texte initial, ne pouvait être inscrite à l’ordre du jour de la même session une proposition de résolution « ayant le même objet » qu’une propo...

…dans laquelle nous prônerions le développement du bracelet électronique. Imaginons aussi qu’un certain nombre de nos collègues proposent, un mois après, une nouvelle résolution, en demandant, cette fois-ci, un recours accru à la mise en liberté conditionnelle. Nos collègues ne risquent-ils pas de s’entendre opposer une fin de non-recevoir, les...

Quel objectif visons-nous ?

Oui, monsieur le rapporteur, et un objectif précis en l’occurrence ! Nous comprenons le souci du Gouvernement de ne pas être confronté à plusieurs dizaines de résolutions rédigées dans les mêmes termes, ce qui serait, convenons-en, une façon de faire de l’obstruction.

Monsieur Fauchon, vous le savez, ce n’est pas notre manière de faire !

La rédaction que nous proposons présente à nos yeux le mérite d’écarter tout danger d’obstruction tout en ouvrant la voie à de véritables résolutions et, partant, à de vrais débats.

Notre collègue Michel Charasse vient d’ouvrir une piste intéressante, qui pourrait devenir un amendement de compromis. La réponse du Gouvernement sur notre amendement nous laisse tout de même un goût d’amertume. Alors que notre souci était de proposer une rédaction permettant d’éviter les propositions de résolution répétitives, le Gouvernemen...

M. Richard Yung. Madame la présidente, il s’agit d’un article additionnel avant l’article 7, mais, puisque nous sommes dans la liturgie romaine, pour reprendre une expression qui a déjà été utilisée, il est « consubstantiel » à l’article.