Interventions en hémicycle de Richard Yung

La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement tendant à permettre une désensibilisation – un dégagement, si j’ose dire – par palier du stock d’emprunts toxiques contractés par les collectivités. La fourniture d’un document explicitant la baisse du risque, à vocation pédagogique, paraît importante.

Le problème que soulève Mme Lienemann intéresse un grand nombre de nos élus. Beaucoup d’entre eux partagent en effet l’impression que, dans certains endroits, la collecte de l’épargne est importante, mais que, en revanche, les prêts et les crédits aux entreprises et aux commerces ne sont pas équivalents. Cela suscite un sentiment diffus, …

… partagé, de frustration. Au fond, l’impression est que notre belle épargne part ailleurs. J’attire d’ailleurs votre attention sur un point, mes chers collègues : il est normal qu’il n’y ait pas nécessairement équivalence ; le rôle du système bancaire est précisément de faire circuler à la fois l’épargne et les crédits. Toutefois, le problème...

Nous nous sommes en effet demandé ce qu’était un bassin de vie.

Vous en donnez la définition suivante : « un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires ». Or je crains qu’il ne soit très difficile pour les banques de rassembler les données d’un territoire comprenant deux agences bancaires. Vous l’avez dit vous-même, madame Lienemann, il s’agit d’un amendement d’appel, vi...

Cet amendement vise à confier à l’ACPR le contrôle de la nature des produits bancaires distribués aux collectivités publiques. Cette proposition, on le voit bien, fait suite aux situations douloureuses vécues ces dernières années par un certain nombre de ces collectivités, situations à propos desquelles je pense que tout le monde partage votre ...

La commission des finances émet des doutes sur l’utilité de cet amendement, non pas sur le fond, mais tout simplement parce qu’un rapport sur le même sujet a déjà été transmis au Parlement voilà un peu plus de six mois, plus précisément le 1er août 2012. La troisième loi de finances rectificative pour 2011 avait effectivement prévu la remise d...

Cher collègue, la formation que vous avez évoquée et au sein de laquelle siégeaient des salariés avait pour fonction l’agrément bancaire, ce qui est d’une nature tout à fait différence de ce dont nous parlons aujourd'hui, à savoir la régulation et la supervision. En outre, on pourrait craindre, tout du moins dans certains cas, des conflits d’in...

La commission des finances est favorable à cet amendement qui permettrait d’améliorer l’information du Parlement sur les difficultés particulières que connaissent les départements et les collectivités d’outre-mer en matière de crédit.

Il y a tout de même un peu de cela !

L’amendement reprend, en effet, le dispositif prévu à l’article 11 ter pour encadrer les emprunts des collectivités territoriales et l’applique aux organismes d’HLM. Notre commission a exprimé un avis favorable sur cet amendement, qui étend la protection contre les emprunts toxiques aux organismes d’HLM. Ces derniers n’ont, en effet, pa...

Pour les auteurs de ces amendements, les pouvoirs du collège de résolution s’apparentent au pouvoir de procéder à une liquidation, laquelle relèverait plutôt du domaine judiciaire.

La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 195 rectifié ter : en particulier, les banques pourraient éprouver des difficultés à mettre en place une telle mesure, l’évaluation de la répartition de leurs encours et de leurs dépôts par zone de revitalisation rurale ou zone urbaine sen...

Les dispositions du projet de loi que nous examinons et celles qui vont suivre démontrent que, justement, nous tentons de mettre en place une procédure différente de la liquidation judiciaire, l’objectif étant de sauvegarder d’abord ce qui peut l’être et de n’entrer dans la phase de liquidation que lorsque tout aura été fait en ce sens. C'est ...

Cet amendement est important. La création de cette agence sous la forme d’une société publique détenue par les collectivités locales représente un grand pas en avant pour leur financement dont le coût devrait être réduit. Comme l’a rappelé M. le ministre, le chef de l’État s’était engagé, en novembre dernier, à rendre possible cette création, q...

Très bien !

D’abord, l’amendement présenté par M. Collombat vise à remplacer le sous-gouverneur par le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Or le sous-gouverneur est chargé de superviser les activités de régulation et de résolution à la Banque de France. Je ne suis pas sûr que l’évincer du collège de résolution soit la meilleure déc...

Ensuite, que se passera-t-il quand les décisions du collège de résolution, qui seront des décisions fortes, seront contestées – je ne suis pas juriste, mais cela pourra certainement se produire – devant les tribunaux de commerce, puis devant les cours d’appel, puis devant la chambre commerciale de la Cour de cassation ? Je vois là un risque de ...

Elle s’en remet à la sagesse du Sénat !

Cet amendement est clair : il vise à interdire aux organismes bancaires de diffuser certains produits financiers considérés comme risqués auprès des collectivités territoriales. Notre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui restreint la portée de l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités proposé par le présen...